Actions judiciaires contre les magasins qui ne respectent pas la loi de 1906.

La société Bricorama.

La société Bricorama est une grande enseigne de vente de matériel de bricolage. Depuis de nombreuses années elle a toujours ouvert ses chaînes de magasins le dimanche. Ainsi elle employait le dimanche les salariés qui le voulaient et ouvrait ses portes à de nombreux clients ne pouvant venir que ce jour.

Plainte des syndicats.

Ce sont les organisations syndicales, c'est à dire un regroupement de personnes exerçant la même profession et qui défendent leur droit et intérêt professionnel, qui attaquent en justice les magasins qui ne respectent pas la loi de 1906 sur le repos dominical.
Pour la société Bricorama, c'est le syndicat CGT-FO (Confédération Général du Travail – Force Ouvrière) qui les attaquent.

Les magasins continuent d'ouvrir le dimanche.

Malgré l'action judiciaire des syndicats contre la chaîne de magasins, la société Bricorama continua d'ouvrir ses magasins le dimanche même sous peine de 30 000 euros par jour d'infraction à la loi.
Les syndicats obtinrent un arrêt c'est à dire une décision de justice rendu par la Cour d'appel ou de cassation de la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles ( juridiction qui réexamine les faits des affaires déjà jugées une première fois, la 14ème chambre concerne le droit civile et commerciale) Celle-ci confirme une ordonnance de référé. (Décision prise par le juge dans un cas urgent)

Renvoi d'appel

La société Bricorama n'ayant obtenue une dérogation administrative c'est à dire une exception dans l'application de la loi, parvient alors à un pourvoi en cassation. (C’est la dernière voie de recours à l'encontre des décisions rendues) car les organisations syndicales n'ont pas recueillis l’accord des salariés intéressés.

Le non-lieu
La cour de cassation (la plus haute juridiction en France) décide d'un non-lieu. C'est à dire l'abandon de l'action en justice devant le conseil