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  • Publié le : 5 avril 2011
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les conditions :
Les conditions exigées pour la demande d'adoption en France sont :

* Pour adopter en couple : être mariés depuis plus de deux ans si l'un des époux a moins de 28 ans. Si lesdeux époux ont plus de 28 ans, la condition des deux ans de mariage n'existe plus.
* Il faut avoir 28 ans minimum.
* S'il s'agit de l'adoption de l'enfant du conjoint, la différence d'âgeexigée est de dix ans.
* Une personne mariée qui souhaite, seule, adopter un enfant, doit obtenir le consentement de son conjoint. Pour les époux séparés de corps, le consentement n'est pasnécessaire.
* Les concubins ou des pacsés ne peuvent pas adopter ensemble un enfant, mais individuellement c'est possible, y compris pour les homosexuels. S'il n'existe pas d'interdiction, que l'adoptantsoit marié ou célibataire, et quel que soit son sexe, il n'existe pas pour autant de droit à revendiquer l'adoption d'un enfant. Les Cours (françaises et européennes) s'accordent à dire qu'iln'existe pas de droit à adopter. Ainsi, le "droit à l'enfant" est un abus de langage journalistique.

le deroulement:
Trois cas peuvent se présenter :

* La procédure d'adoption plénière :Elle comprend une phase préalable, le placement de l'enfant en vue de l'adoption puis une phase judiciaire devant le tribunal de grande instance. C'est ce qui assimile totalement l'adopté à un enfantbiologique. L'adoption plénière provoque une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté. Elle assimile ce dernier à un enfant légitime (classification disparue depuis 2005) dans lafamille adoptive (articles 343 et suivants du Code civil français).

* La procédure d'adoption simple :
Elle se fait par l'intermédiaire d'un avocat qui adresse une requête au tribunal degrande instance du lieu de résidence. Cela permet de transmettre son nom et ses biens à une personne (pas nécessairement mineure) sans rompre ses liens avec sa famille biologique.

* La...
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