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  • Publié le : 28 avril 2011
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Euthanasie en union européenne.

I-Euthanasie autorisée ou en voie d'autorisation:

Pays-Bas
La loi: La loi prévoit 6 critères qui doivent être remplis pour que l'acte soit légal. Si ces 6 critères sont respectés, l'homicide et l'aide au suicide sont dépénalisés par le code pénal.
Les pratiques d'euthanasie aux Pays-Bas: La Cour de cassation hollandaise a considéré que l'euthanasiedevait être appliquée uniquement dans les cas prévus par la loi: dans les cas de maladie ou d'affection.
Les perspectives de la loi: La ministre de la Santé à l'origine de cette loi souhaite encore élargir les cas pris en compte par la loi, ceux relevant d'une souffrance insupportable sans perspective d'amélioration, les nouveau-nés souffrant de malformations graves, les maladies psychiatriquesinsupportables, la maladie d'Alzheimer.

Belgique
Si le malade a donné son consentement éclairé: L'euthanasie active est légale en Belgique, et la décision prise par un patient s'applique à tous les types de traitements.
Si le malade a exprimé clairement son opinion par avance: Si un patient a exprimé clairement par écrit le refus d'être soigné ou maintenu en vie, et qu'il n'a pas révoqué cettevolonté, ce refus doit être respecté.
Si le malade n'a pas exprimé son opinion Un mandataire désigné, ou le cas échéant l'époux, les enfants majeurs, les parents ou les frères et sœurs peuvent prendre cette décision qui sera appliquée.

Luxembourg
Si le malade a donné son consentement : Toute personne peut rédiger un "testament de vie". L'euthanasie est pratiquée si le patient est dans unesituation sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d'amélioration.
L'obligation pour le médecin: Aucun médecin ne sera obligé de pratiquer une euthanasie. Ils ont l'obligation de demander, avant de le faire, l'avis d'un confrère sur le caractère grave de la situation.

II-Euthanasie interdite mais où « une forme d'aide » à lamort est possible:

Allemagne
Si le malade a donné son consentement éclairé: La jurisprudence et la loi sont d'accord pour reconnaître au malade incurable le droit de refuser des soins.
Si le malade a exprimé clairement son opinion par avance: Ses volontés s'imposent au corps médical, à condition qu'il se trouve en fin de vie et qu'il n'ait pas ultérieurement émis, même à l'aide d'un geste oud'une mimique, un souhait contraire.
Si le malade n'a pas exprimé son opinion: Possibilité de désigner ou de faire désigner par le tribunal des tutelles, un mandataire habilité à décider à la place de l'intéressé.

Grande-Bretagne
Si le malade a donné son consentement éclairé: La jurisprudence (=désigne l'ensemble des décisions de justice) considère que le droit pour tout patient de refuserun traitement constitue une liberté fondamentale et absolue.
Si le malade a exprimé clairement son opinion par avance La jurisprudence reconnaît la valeur des dispositions anticipées : la volonté du patient doit donc être respectée, même s'il n'est plus apte à la confirmer.
Si le malade n'a pas exprimé son opinion Les mandataires ne peuvent pas prendre de décisions médicales pour les patients.Seuls les médecins peuvent prendre ce genre de décision, dans l'intérêt de leur patient.

Danemark:
Si le malade a donné son consentement éclairé: La loi prévoit que seul un patient en fin de vie, en phase terminale d'une maladie, et dont l'esprit est clair peut choisir de ne pas être soigné ou exiger des soins accélérant le décès.
Si le malade a exprimé clairement son opinion par avance:Les directives anticipées exprimées par un malade ne s'appliquent que si celui-ci est en phase terminale et non s'il souffre d'une affection grave ou invalidante.
Si le malade n'a pas exprimé son opinion: Le consentement peut être donné par les "proches", ou par le tuteur lorsque le malade a été placé sous tutelle. La demande sera prise en compte uniquement pour un malade en phase terminale....
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