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  • Publié le : 14 juin 2011
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2) Le droit d’asile devant les instances européennes et le droit international
Le droit d’asile est un « droit ultime » de protection contre un risque de persécution. Il est internationalement reconnu par la convention de Genève de 1951 et inscrit dans la constitution Française.
La demande séjour en France au titre de l’asile doit être faite au près du représentant de l’état ( préfet ) ou auprès d’un consulat français à l’étranger. Le récépissé de demande d’asile est une autorisation provisoire de séjour mais n’autorise pas à travailler, cette demande peut-être renouvelée durant la période de traitement de la procédure. Le demandeur pourra bénéficier d’une allocation financière et d’un logement.
En France, il n’existe aucune condition de rejet d’office par contre il existe quatrecas dans lesquels la procédure instruite peut-être prioritaire mais sans droit de séjour en France pendant l’étude des dossiers :
* La demande relève de la compétence d’un autre état européen
* Le demandeur a la nationalité d’un pays comme sûr
* La présence de l’étranger constitue une menace grave à l’ordre publique
* La demande d’asile est l’objet d’une réclamation abusive (tentative de reconduite à la frontière )
Le demandeur dans son dossier doit formuler la demande d’asile par écrit en langue française.
Il doit montrer avec des éléments circonstanciels et personnalisés qu’il est en danger ou persécuté. En cas de rejet de la demande, un recours est possible au près de la cour nationale du droit d’asile, en cas de rejet, ils peuvent demander l’examen devant leconseil d’état. En France, aujourd’hui, on constate une augmentation très importante des rejets des demandes d’asile, cela est essentiellement dû au fait que les dossiers sont peu étudiés et que l’on craint avant tout que ces demandeurs soient uniquement des immigrés cherchant à s’installer en France en obtenant les autorisations de séjour.
Le droit d’asile dans l’UE existe depuis la convention du 28juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il évolue dans les années 90 avec la création de l’espace Schengen.
L’UE a mis en place une politique commune afin d’éviter que les demandeurs ayant eu un refus ne fassent une nouvelle demande dans un pays de l’UE. Cette politique a débuté avec la convention de Dublin en 1990 . elle s’est poursuivie par la mise en place du fichier EURODAC. Tous lesétats signataires de la convention ( pays de l’UE + Suisse + Norvège ) bénéficient d’une base de donnée EURODAC contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile enregistrés par les états membres. Puis le règlement Dublin II en 2003. Actuellement cette politique est examinée par la commission européenne et cela depuis octobre 2009
Il existe des écarts importants entre les législations desdifférents états de l’UE. Ces différences contribuent à motiver le choix des réfugiés vers un pays. Le règlement Dublin II permet de renvoyer un demandeur d’asile vers le premier état membre où il a transité. Pour lutter contre la fraude, la plupart des états s sont engagés dans des politiques restrictives.

A l’initiative de Fridtjof Nansen, il a été crée un passeport pour les réfugiés victimesde guerre ( 1922 ). En 1921, Nansen devient le premier haut commissaire pour les réfugiés ( HCR ) de la société des nations ( SDN ), afin de porter secours aux prisonniers et réfugiés de guerre.
C’est le début du droit d’asile international qui protégera les réfugiés russes fuyant la révolution mais également turcs et arméniens. Le passeport Nansen a été reconnu par 54 pays
Les articles 13 et14 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énoncent deux principes du droit d’asile moderne :
-Article 13 : 1) Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. 2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
-Article 14 : 1) Devant la persécution, toute personne a le...
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