V) Préparer le débat : pour ou contre la continuité du service en cas de grève dans les services publics ?

1ère étape : Préparer le débat

Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général, un service public peut aussi être une mission. Vocabulaire important : organisme, mission de service public, souveraineté de l’État, secteur marchand, régime juridique, trois principes, continuité du service public, égalité, adaptabilité, Le service public obéit à un principe constitutionnel qui est la continuité. Dans les services publics, il existe plusieurs types de limites posés par le droit français : quelques formes de grèves sont en effet interdites : la grève tournante qui consiste à un arrêt du travail en vue de ralentir et de désorganiser le service, la grève politique qui n'est pas justifiée par des motifs professionnels, et enfin la grève sur le tas, qui consiste à un blocage des locaux de travail Ensuite, certaines catégories de personnels n'ont pas le droit de grève comme par exemple les policiers, les militaires, les magistrats judiciaires, les membres des compagnies républicaines de sécurité, les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur et ceux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Mais cette limitation ne s'arrête pas là car certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum. Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne, ou encore les écoles maternelles ou élémentaires. Enfin, en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés, ces réquisitions peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Consulter le