Droit et vie en société : l’interdiction de fumer dans les lieux publics : succès ou echec
La loi :
Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

« 2° Dans les moyens de transport collectif ;

« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
Les exceptions et les conditions :
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.

Pour protéger les non fumeurs du tabagisme passif, ces emplacements :

- doivent être clos,
- équipés de dispositifs de ventilation puissante,
- aucune prestation ne peut y être délivrée de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation du local.

La superficie de ces emplacements ne doit pas être supérieure à 20 % de la surface de l’établissement et un emplacement ne peut dépasser 35 mètres carrés.

Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée.

Les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.

La création des emplacements réservés
Les sanctions
Le fait d'avoir favorisé la violation de l'interdiction de fumer, ou de n'avoir pas mis en place les normes applicables aux emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique, sera sanctionné par une contravention de 4e classe, contravention forfaitisée à 135 euros. |
Les effets
Réussites
les premières conclusions en avril 2008[] relèvent que : * Le nombre d'établissements ayant des taux de pollution reconnus comme toxique a chuté