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  • Publié le : 3 juillet 2010
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Ces articles font en effet une distinction fondamentale entre ce que l’on appelle les dépens ou frais répétibles, énumérés limitativement par l’article 695 qui sont intégralement récupérés par la partie qui les a avancés sur la partie succombante et les autres frais ou frais irrépétibles qui n’entrent pas dans la définition précise des dépens et qui seront mis à la charge de la partie perdanteselon une proportion déterminée par le juge en application de l’article 700.

Il conviendra donc de faire appel à la notion même de dépens. Elle nous permettra effectivement de déterminer a contrario le champ d’application de l’article 700. Nous analyserons ensuite la nature de la condamnation au paiement des frais irrépétibles, avant d’aborder son régime juridique et la question de sonrecouvrement.



I. Le champ d’application de l’article 700.
L’article 700 prévoit que la condamnation portera sur les frais exposés par la partie gagnante non compris dans les dépens. Sont donc concernés les frais autres que ceux cités à l’article 695, c’est-à-dire autres que :

- Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions oul’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties.

Sont seules concernées ici les procédures devant les juridictions commerciales et les décisions donnant ouverture à un droit d’enregistrement telles que celles portant sur la mutation d’un immeuble, d’un fonds de commerce, la cessiond’action ou encore les partages.

L’exception concernant les actes et titres produits à titre probatoire s’explique par le fait que ces frais ne sont pas afférents à l’instance comme l’exige l’article 695. Ils sont en effet extérieurs à elle qui lui préexistent et ne peuvent donc être qualifiés de dépens.

- Les indemnités des témoins (frais de comparution, de voyage et de séjouravancés par la partie qui a fait entendre les témoins). Ils seront récupérables par elle sur la partie succombante.

- La rémunération des techniciens, c'est-à-dire les personnes commises par le juge pour « l’éclairer par des constatations, par une consultation ou une expertise sur une question de fait » (article 232 du Nouveau Code de Procédure Civile). Comme par exemple, lapersonne chargée de diligenté une enquête sociale en matière de divorce ou de séparation de corps.

- Les débours tarifés correspondant à des dépenses engagées pour les besoins de l’instance.

Il s’agit par exemple pour les huissiers de justice des droits fiscaux, des frais de transport ou encore des frais d’affranchissement obligatoire.

Pour les avoués près de la Courd’appel, ce sont les frais d’actes d’huissier ou encore les frais de déplacement.

Pour les avocats, il s’agit des débours qui étaient prévus par le tarif des anciens avoués près du Tribunal de Grande Instance. Il s’agit donc d’un tarif de postulation qui n’existe que devant cette juridiction, là où s’exerçait le ministère des avoués. Sont considérés alors comme des débours :- Les copies ou extraits de pièces à signifier.

- Les frais de voyage.

- De papeterie d’impression et de correspondance.

- Les frais de publicité des ventes judiciaires.

- Les émoluments des officiers publics ou ministériels (rémunération tarifée),c'est-à-dire des administrateurs judiciaires, des avoués d’appel, des commissaires-priseurs, des greffiers de commerce, des huissiers de justice, des mandataires liquidateurs et des notaires.

- La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée « y compris les droits de plaidoirie ».

Ne sont ici concernés que les avocats postulants,...
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