Eclerement sur article 5 du cv

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Meilleure réponse - Choisie par les votants
C'est une limitation de la portée de la jurisprudence, c'est pour limiter la portée de l'article 4.

L'article 5 encadre les pouvoirs du juge afin quele pouvoir judiciaire ne devienne pas un pouvoir législatif. C'est une précaution pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté.

Le juge doit suppléer à une carence de la loi(article 4 l'obligeant à statuer) mais sans s'y substituer (article 5)

Commenter cet article revient à s'interroger sur la jurisprudence comme source du droit et les normes juridiques issues des juges
•Il y a 3 ans
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• by arpege_c...Membre depuis :
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c'est tellement clair qu'ils te rebalancent l'article !!!!
Neanmoins, c'est vrai que ce n'est pasdifficile a comprendre.
Simplement, c'est un article qui restreint le pouvoir prétorien du juge: le juge n'est pas un autre pouvoir legislatif, ni un autre pouvoir reglementaire. Le juge est soumisaux lois, et ne dois pas profiter d'un cas d'espece pour refaire ou compléter la loi par des termes trops vagues. cet article n'interdit cependant pas tout pouvoir prétorien au juge !
o Il y a 3 ans
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• by claude a
Membre depuis :
28 mars 2007
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6 381 (niveau 5)
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Comme le dit justement AAA+, c'est clair !!!!!
oIl y a 3 ans
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• by BenG
Membre depuis :
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bref complément :

L'art. 5 se...
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