Eco droit ig 2009

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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION
SESSION 2009 CORRIGÉ
ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT
Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3

CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE

Le corrigé comporte 7 pages, numérotées de la page 1/7 à 7/7.
B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2009 CORRIGÉ Page 1/7

PREMIERE PARTIE :TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique (8 points) •
Les faits : (1 point) La société Canon a constaté qu’un de ses employés avait téléphoné depuis son poste de travail pour une durée totale de plus de 63 heures entre juillet 2002 et janvier 2003, bien au-delà de ce qu’il est toléré dans l’entreprise, et notamment à destination de messageries de rencontre entreadultes. L’accès à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a donc licencié pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale. Le candidat ne doit pas paraphraser l'arrêt.



La procédure antérieure (1,5 points) Tribunal du 1er degré : Conseil de prud’hommes - demandeur : M.X, salarié ; -défendeur : société Canon, employeur ; - décision : inconnue. Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2006 - appelant : M.X, salarié ; - intimé : société Canon, employeur ; - décision : la Cour d’appel déboute M.X de sa demande ; - motifs : le licenciement est justifié car M.X savait que les communications vers des messageries privées étaient interdites dans l’entreprise. Il s’agit d’une faute quiconstitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2008 - demandeur au pourvoi : M.X, salarié ; - défendeur au pourvoi : société Canon, employeur.



Le problème juridique (1,5 points) La mise en place d’un contrôle des appels téléphoniques des salariés, sans enregistrement de données personnelles, doit-elle être portée à la connaissance préalabledes salariés ? Il convient d'accepter toute autre formulation pertinente de ce problème juridique.



Les arguments et les prétentions des parties (2 points)

-

Arguments de M.X, demandeur au pourvoi o o tout dispositif de contrôle doit être porté à la connaissance des salariés avant sa mise en place ; le relevé des communications effectué par l’employeur comporte des donnéespersonnelles, ce qui constitue une atteinte à l’intimité de sa vie privée ; dix huit ans d’ancienneté dans l’entreprise aurait dû conduire l’employeur à avertir le salarié avant de procéder à son licenciement.

o -

Arguments de la société Canon, défenderesse au pourvoi

o les relevés ne comportaient pas d’informations personnelles sur les salariés : ils « ne comportaient
pas la liste des numérosappelés » […] ;

B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2009

CORRIGÉ

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o l’usage privé du téléphone professionnel va bien au-delà de ce qu’un employeur peut tolérer ; o le salarié connaissait l’interdiction de consulter les messageries pour adultes. •
La décision et les motifs de la Cour de cassation : (2 points)

-

Dispositif : la Cour de cassationrejette le pourvoi du salarié. Motifs : o le procédé de contrôle qui consiste à relever les numéros de téléphone, la durée et le coût des communications n’a pas à être porté, préalablement à sa mise en place, à la connaissance des salariés ; o l’utilisation anormale par le salarié des moyens de communication mis à sa disposition, alors qu’il savait que cet usage était interdit, constitue une fautegrave justifiant son licenciement.

D’une manière générale, l’évaluation s’appuie en priorité sur la compréhension du problème juridique, sur l’utilisation maîtrisée du vocabulaire et sur la clarté de l’expression. L’ordre des rubriques n’est pas imposé. L’examinateur doit sanctionner toute réponse non structurée, par exemple toute copie présentant une paraphrase de la décision de justice. Il...
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