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  • Publié le : 18 avril 2011
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GUIDE DE CORRECTION
PREMIÈRE PARTIE : (12 points)
1. Étude d'une situation juridique - (Barème indicatif : 5 points)
Analyse de la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 9 juillet 1997 (document 1).
Il convient d'accepter toute méthode d'analyse sans imposer le formalisme d'un commentaire de décision de justice.
Ainsi, l'ordre des rubriques n'est pas imposé, l'utilisation destermes "appelant" et "intimé" n'est pas exigée.
D'une manière générale, l'évaluation s'appuie en priorité sur la compréhension des problèmes juridiques, sur
l'utilisation maîtrisée du vocabulaire et sur la clarté de l'expression.
Les faits : (0,5 point)
Le candidat ne doit pas paraphraser l'arrêt.
Madame Rassier est cadre administratif dans la Société SDM depuis le 23 juillet 1990. Suite àl'intégration de la Société
SDM dans le groupe Vendemia, les tâches administratives sont regroupées et le poste de Madame Rassier est supprimé.
Madame Rassier est licenciée le 14 avril 1992 pour motif économique.
Les prétentions des parties : (1 point)
• Pour la société SDM, la suppression définitive du poste de responsable administratif s'inscrit dans le cadre de la
réorganisation del'entreprise après son regroupement (poste en double). Le reclassement de Madame Rassier, cadre
administratif, n'a pas été possible. Son licenciement repose donc bien sur un motif économique d'ordre structurel.
• Pour Madame Rassier, le motif du licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse. Elle demande des indemnités
pour licenciement irrégulier et des dommages et intérêts pour rupture abusive etpréjudice moral.
La procédure : (0,5 point)
Le rappel de la décision des juridictions précédentes est facultatif.
Conseil des prud'hommes
- demandeur : Mme Rassier
- défendeur : Société SDM
- décision (facultative) : Aucune indication dans l'arrêt de la Cour de cassation
Cour d'appel
- demandeur : Aucune indication dans l'arrêt de la Cour de cassation
- défendeur : Aucune indication dansl'arrêt de la Cour de cassation
- décision (facultative) : Le licenciement est justifié : il a une cause réelle et sérieuse sur le plan économique.
Cour de cassation
- demandeur : Mme Rassier
- défendeur : Société SDM
- décision (facultative) : casse l'arrêt de la Cour d'appel.
Le problème juridique posé : (1 point)
La suppression d'emploi résultant d'une réorganisation de l'entreprise à lasuite d'une fusion suffit-elle à constituer un
motif réel et sérieux de licenciement économique en l'absence de situation financière difficile ?
Il convient d'accepter toute autre formulation pertinente de ce problème juridique.
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La décision de la Cour de cassation et sa justification : (2 points)
Décision : (0,5 point) casse la décision de la Cour d'appel.
Explications : (1,5point)
La Cour de cassation reconnaît le bien-fondé de la suppression d'emplois dans le cadre d'une réorganisation (fondement
structurel). Elle n'exige pas une situation financière catastrophique pour que cette suppression ait un motif réel et
sérieux. Cette suppression ne constitue un motif réel et sérieux de licenciement économique que si elle résulte de
difficultés économiques, de mutationstechnologiques ou que si elle a pour but de sauvegarder la compétitivité de
l'entreprise. L'arrêt de la Cour d'appel ne mentionnant pas l'un de ces motifs est donc cassé.
2. Étude du contrat de licence d’utilisation d’un logiciel de connexion à l'internet
(Barème indicatif : 3 points)
Analyse du contrat proposé dans le kit de connexion fourni par France Télécom Interactive
(document 2).
Lecandidat doit structurer sa réponse autour des rubriques présentes dans le référentiel (Cf. droit : 2.2 - les contrats) :
"identifier et repérer les parties, leurs obligations, les clauses particulières et la durée du contrat".
À titre indicatif, on pourra attribuer 1 point à la présentation des obligations des parties, 1 point aux autres rubriques.
Objet du contrat :
Le droit d'utilisation du...
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