Eco droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (955 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Choisir la forme juridique de l'entreprise
Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement de statut en cours d’activité est assez coûteux.
Aucune structure juridiquen’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui vous paraît la mieux adaptée à vos objectifs et vos priorités. En tout état de cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un notaire ou d’unavocat.
Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle et la société.
La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en entreprise individuelle parce que c’est la solution laplus simple. Cette forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les préoccupations des chefs d’entreprises.
La décision pourra être prise en fonction des élémentssuivants :
- activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme juridique particulière) ;
- importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus onéreuseque l’entreprise individuelle) ;
- étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise) ;
- régime d’imposition desbénéfices ;
- modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans le cas d’une société) ;
- nature, composition et importance du patrimoine engagé ;
- protection sociale del’exploitant ou du dirigeant ;
- situation du conjoint et du contexte familial ;
- recherche de capitaux.
1 L’entreprise individuelle
Si vous choisissez l’entreprise individuelle, appelée aussi "entreprise en nom personnel ", sachez qu’aucun capital minimal n’est exigé à la création et que les frais de constitution sont réduits.
Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile ence qui concerne l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction et d’incompatibilité.
Par ailleurs, vous devez être inscrit au registre du...
tracking img