Economie-Management

Chapitre 2 : L’OBLIGATION D’INFORMER

1) Fait en cour
2) Fait en cour
3) et 4) Le cyber surveillance est autorisé sous condition à informer le personnel (charte informatique), informer les représentants du personnels, déclarer a la CNIL s’il s’agit d’un procédé de traitement informatisé de données personnels

5) S’assurer de la loyauté des salariés (respect de leur contrat de travail), sécurisé les données stratégiques et confidentiels, limiter les risques d’attaques informatiques, éviter la diffusion depuis le lieu de travail de contenu illicite principalement terroriste, pédophilie, incitation à la haine car cela relève de la responsabilité pénale de l’employeur.

Cette surveillance relève donc du pouvoir de direction de l’employeur en vertu du lien de subordination auquel se soumet le salarié.

6) Même si le salarié a commis une faute grave, son licenciement ne sera pas considéré comme justifier car le moyen de preuve utilisé est illicite (cyber surveillance non déclaré ni au salarié ni à la CNIL).

7) Si la charte informatique informe de le cyber surveillance, le salarié est tenu de respecter la charte son licenciement serait justifié.

8) La charte informatique est un document technique et juridique qui fait partie du règlement intérieur. Elle définit les conditions d’utilisations des TIC au sein d’une organisation.

9) Définir les conditions d’utilisation des TIC en délimitant la zone de liberté résiduelle laissée au salarié.
Informer de la mise en place des conditions et des objectifs d’un cyber surveillance.
Sensibiliser le personnel au problème de sécurité informatique et les enjeux que cela représente.
Définir les sanctions prévues en cas de non-respect de la charte.
Prévoir les cas particuliers des administrateurs système et des visiteurs.
C’est un code de déontologie.

10) Elle doit être déposée au conseil des prudhommes.
Il faut qu’elle soit contrôlée par l’inspection du travail.

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