C21/LE CONTRAT ELECTRONIQUE 1. Testez vos connaissances ! Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ? Commentez la réponse.

ACTIVITES

1. Faux. Il faut que le consommateur ait accepté l’usage de ce moyen. 2. Vrai. Le premier sert à la vérification de la commande, le second à sa confirmation. 3. Faux. Le cybermarchand doit archiver les contrats portant sur une somme supérieure à 120 €. Par ailleurs, la durée de la conservation est limitée à 10 ans. 4. Faux. Le droit de rétractation appartient au consommateur uniquement. 5. Vrai. Si l’objet du contrat porte sur une prestation de services, il est de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. 6. Vrai. Le professionnel est responsable de plein droit de l’exécution du contrat. 7. Faux. La présomption de responsabilité est simple. Il peut toujours s’exonérer en faisant la preuve de la faute du client, de la force majeure ou du fait d’un tiers (si ce fait présente les caractéristiques de la force majeure). 8. Faux. On applique la loi de résidence habituelle du consommateur. 9. Vrai. Toutefois, la liberté n’est pas totale. Le défendeur peut être attrait devant le tribunal de son domicile ou devant celui du lieu de l’exécution de l’obligation. 10. Vrai. Il a été adopté en 2008.

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C21 – Le contrat électronique

2. Les conditions de vente d’un site marchand 1. Analysez les conditions de validité de la formation et de l’exécution du contrat électronique de la SA WouafWouaf : présentez votre analyse dans un tableau listant les conditions de validité et répertoriant les articles non conformes à ces conditions et les articles manquants. 2. Proposez toute modification rendant conforme le contrat au droit positif en modifiant les clauses existantes et en rédigeant la ou les clauses manquantes.

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Art. 1 al. 1

Nos ventes sont soumises aux conditions Les