Economie dissert

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Corrigé TD N° 10 - Contrats (2)

I – Commentaire de document

1 – Fiche de jurisprudence

Présentation : décision de la Cour de cassation , chambre civile, du 21-11-2006

Les parties : SNCF/M.X

Les faits : Le 14 décembre 1999 , Corinne X… prend le train de Calais-Vintimille, en compartiment couchette. Son corps a été retrouvé sans vie dans les toilettes. D’après l’enquête menée, ellea été tuée par Sid Y…, décédé depuis.

Procédure :
- 1ère instance : demandeur : M. X
Défendeur : SNCF
- cour d’appel de Douai : la cour d’appel condamne la SNCF au paiement de diverses sommes.
- Cour de cassation : demandeur au pourvoi : SNCF
Défendeur : M. X
La Cour de cassation rend unarrêt de rejet

Arguments
- selon le demandeur au pourvoi : l’obligation de sécurité du transporteur est liée à la conduite des voyageurs d’un lieu à un autre et non à leur cohabitation dans un même lieu. La SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs.
Les agents de la SNCF ont effectué des rondes dans le train. L’agression de Sid Ydoit être analysée comme un cas de force majeure.
-selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en démontrant un événement de force majeure. Or, Sid Y ayant pu ouvrir plusieurs portes du compartiment couchette il n’y a pas unévénement irrésistible. La SNCF n’a pas pris toutes les dispositions pour interdire l’accès à la voiture couchette.

Problème juridique
La SNCF peut-elle dégager sa responsabilité contractuelle du fait de l’existence d’un cas de force majeure ?

Décision de la Cour de cassation
Elle rend un arrêt de rejet.
La SNCF est responsable n’ayant pas pu prouver l’existence d’un cas de force majeure.Portée de la décision : Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d’une obligation de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d’un cas de force majeure. L’agression commise par un voyageur sur un autre voyageur ne présente pas un caractère irrésistible pour la SNCF dès lors que cet acte aurait pu être évité si le transporteur avait pris lesdispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train.
II – Question de cours

1 – Le juge et le contrat : Le contenu du contrat est déterminé par les parties en application du principe de liberté contractuelle. Le contrat s’impose au juge.
Mais le juge peut imposer des obligations fondées sur l’équité, la loi ou les usages :obligations d’information (dans le domaine médical) , de sécurité (l’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés).
Par ailleurs, le contrat peut faire l’objet de modifications. Les contrats peuvent présenter des ambiguïtés ou des contradictions qui seront soumises à l’interprétation du juge. Le juge peut rechercher les intentions des parties. Il peut accorder desdélais de grâce au débiteur.
Le juge peut modifier certaines clauses : c’est le cas par exemple des clauses pénales abusives.

2 – Les recours en cas d’ inexécution ou de mauvaise exécution du contrat
a- Les sanctions visant à l’exécution du contrat
- l’action en exécution : à défaut d’une exécution volontaire du contrat, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée en nature du contratc’est-à-dire l’exécution des obligations convenues. Cette exécution peut prendre la forme de : saisie des biens du débiteur dans le cas d’une obligation de payer ou d’une obligation de livrer ; exécution par un tiers aux frais du débiteur dans le cas d’une obligation de faire ; astreinte : condamnation pécuniaire du débiteur par jour de retard mis par le débiteur à exécuter son obligation. 
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