La régulation économique

La régulation de la concurrence

Le thème abordé est la régulation de la concurrence.
Le droit a pour fonction de réguler les pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle.
Il protège à la fois le marché et les entreprises concurrentes.

1. LE DROIT DE LA CONCURRENCE PROTÈGE LE MARCHÉ

Afin de protéger le marché contre les pratiques susceptibles de limiter ou de supprimer la concurrence, le droit édicte des règles visant à interdire les pratiques anticoncurrentielles et à contrôler les concentrations.

A. L'INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

1. Les ententes

a. Définition

Une entente est un accord exprès ou tacite entre deux ou plusieurs entreprises portant atteinte au jeu de la concurrence. L'objet de l'entente peut porter sur :

* la limitation à l'accès à un marché. Exemple : le boycottage des fournisseurs par des commerçants. * La fixation des prix. Exemple : barèmes de prix diffusés par des organisations professionnelles. * La limitation de la diffusion d'un progrès technique. * La répartition de marchés entre plusieurs entreprises

L'interdiction des ententes n'est pas générale.
Elles sont autorisées lorsqu'elles contribuent au progrès économique y compris au maintien de l'emploi.
Il existe donc de bonnes et de mauvaises ententes.

b. Droit interne et droit communautaire

Les ententes sont réglementées d'une part par le droit interne et d'autre part par le droit communautaire dans des conditions à peu près identiques.
Le droit communautaire s'applique lorsque la pratique anticoncurrentielle affecte le fonctionnement du grand marché européen c'est-à-dire lorsque l'entente réunit des entreprises de plusieurs États de l'Union européenne.
En droit interne, l'organisme compétent pour prononcer des sanctions est l'Autorité de la concurrence.
En droit communautaire, l'organe compétent est la Commission européenne.
Les sanctions consistent