LA CRÉATION D’UN CABINET DE DIÉTÉTICIEN

SOMMAIRE

I. Autorisation d’exercer

II. Le statut juridique

III. Les Locaux Professionnels

1) Achat
2) Location

I. Autorisation D’exercer

L’exercice d’une activité en libérale consiste en droit commercial et fiscal, en l’exécution de présentation d’ordre intellectuel. Tout acte relevant d’une telle pratique constitue un acte civil dont l’exécution relève du régime fiscal des professions non commerciales. Avant d’acheter un local ou de signer un contrat de location il faut d’abord s’assurer d’avoir l’autorisation d’exercer dans les locaux désirés pour cela il faudrait se renseigner auprès de la mairie, de la préfecture ou du syndic de la commune dans laquelle on prévoit d’exercer. En effet, les autorisations varient en fonction des communes et du bon vouloir de la copropriété.

II. Le Statut Juridique

Un diététicien souhaitant s’installer en libéral doit faire enregistrer aller s’immatriculer dans les 8 jours suivant le début de l’exercice auprès de la CFE (Centre de Formalités des Entreprise Compétent) de la commune dans laquelle il souhaite exercer grâce au formulaire POPL l’immatriculation à la CFE est obligatoire elle permet d’obtenir un numéro d’identification unique qui est le SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) il est composé du SIREN (Système informatique du Répertoire des Entreprises ) qui constitue l’identification de l’entreprise et du NIC (Numéro Interne de Classement) qui constitue l’identification de l’établissement.
Un code APE (Agence des participations de l’état) désignant l’activité.
Le diététicien voulant exercer en libéral doit obligatoirement adhérer à la CIPAV. A compter du 1er Janvier 2010 peuvent opter pour le régime d’Autoentrepreneur mais se statut n’est attribué que pour une période de 3 ans après y avoir adhéré.

III. Les Locaux Professionnels
1) Achat
Lors de l’achat de locaux professionnels le professionnel devra s’acquitter