Economie gestion

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 06-A-13 du 13 juillet 2006 relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

Le Conseil de la concurrence (section III B), Vu la lettre du 14 avril 2006 enregistrée sous le numéro 06/0034A, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence, enapplication des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7 du code de commerce, d’une demande d’avis relative à la prise de contrôle par Vivendi Universal / Groupe Canal Plus (les « parties notifiantes ») de TPS et de CanalSatellite ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notammentses articles L. 430-1 à L. 430-7, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ; Vu l’avis adopté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») le 23 mai 2006, à la demande du Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu l’avis n°06-0528 adopté par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») le 23 mai 2006, à la demande du Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l’article 35 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu les observations présentéespar les représentants de Vivendi Universal, de Groupe Canal Plus et le commissaire du gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Les rapporteurs, le rapporteur général, le commissaire du gouvernement, les représentants de Vivendi Universal, de Groupe Canal Plus entendus au cours de la séance du 4 juillet 2006, ainsi que les représentants de la Ligue de Football Professionnel, du Bureau deLiaison des Organisations du Cinéma, de l’Association des Producteurs Indépendants, de France Télévisions, du Groupe AB, de l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS), d’UPC-Noos, de France Télécom, de Neuf Cegetel, de Free (Iliad), et d’Eutelsat en application de l'article L. 430-6, alinéa 4, du code de commerce ; Adopte l’avis fondé sur les constatations et les motifsci-après exposés :

PARTIE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION
1. Par lettre du 14 avril 2006 enregistrée sous le numéro 06/0034 A, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence d’une demande d’avis fondée sur les dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7 du code de commerce et portant sur la prise de contrôle par Vivendi Universal / GroupeCanal Plus (les « parties notifiantes ») de TPS et de CanalSatellite, dans le secteur de la télévision payante. Par cette saisine, le ministre demande au Conseil de la concurrence de se prononcer sur la délimitation des marchés pertinents et d’examiner si l’opération notifiée comporte des risques d’atteinte à la concurrence et, le cas échéant, si elle apporte au progrès économique une contributionsusceptible de contrebalancer d’éventuels effets négatifs sur la concurrence. Par lettre en date du 26 avril 2006, le Conseil de la concurrence a saisi le CSA, conformément aux dispositions de l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée, lequel a déposé ses observations le 23 mai 2006. Par lettre en date du 26 avril 2006, leConseil de la concurrence a saisi l’ARCEP, conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, laquelle a déposé ses observations le 23 mai 2006. I. A. 4. Les entreprises parties à l’opération L’ACQUÉREUR : VIVENDI UNIVERSAL / GROUPE CANAL PLUS...
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