Economie public

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ECONOMIE PUBLIQUE

Master Droit Pro 2 - Droit social

Année 2004-2005

I. Introduction générale
1. L’intervention de l’Etat dans l’économie
L’intervention des pouvoirs publics dans le système économique est un fait majeur de toutes les sociétés contemporaines. Chaque année, l’Etat prélève près de 45 pour-cent des revenus générés dans la Nation, gère un patrimoine important (réel etfinancier), produit des biens et services, subventionne des activités, effectue des transferts… Mesurer l’ampleur de cette intervention n’est pas une chose aisée. Généralement, le poids de l’Etat est approché par la part des recettes ou des dépenses publiques dans le PIB. En 2003, la part des dépenses publiques françaises s’élevait à 54.7%, 2% de plus qu’en 2000. La part des recettes publiquess’élevait à 50.6%. Ces indicateurs ne fournissent qu’une vision sommaire du rôle de l’Etat, et ce pour plusieurs raisons : les dépenses publiques intègrent des charges de la dette qui ont servi à financer des dépenses passées (surestimation de l’intervention actuelle). Similairement, les recettes n’intègrent pas la partie des activités publiques financées par l’emprunt (sousestimation de l’interventionactuelle ?). La vérité se trouverait-elle entre les deux ? la part des dépenses publiques dans le PIB intègre la part des transferts publics. Contrairement à la production de services publics, les transferts publics ne créent aucune valeur ajoutée, aucune richesse. Doivent-ils être comptabilisés de la même manière que les services publics ? l’ampleur des dépenses publiques est influencée parl’organisation politique et bureaucratique de l’Etat. En fonction de l’organisation centralisée ou décentralisée1,
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Les administrations publiques (APU) se décomposent en trois catégories : les administrations publiques

centrales (APUC), c’est-à-dire l’Etat au sens strict et diverses organismes centraux (ANPE, CNRS, universités…) dont l’action est financée nationalement ; les administrations locales(APUL), c’est-à-dire les collectivités locales (régions, départements, communes) et organismes d’intérêts locaux (lycées, collèges, chambres de commerce et d’industrie…), dont l’action est financée localement ou par subventions de l’Etat central ; les administrations de sécurité sociale (ASSO), c’est-à-dire les régimes d’assurance sociale et les organismes financés par ceux-ci.

du nombre deministres et d’administrations, du nombre et de la qualité des fonctionnaires, l’efficacité des dépenses publiques peut varier. Le poids de l’Etat peut donc varier entre pays alors que le service rendu est plus ou moins équivalent ; les dépenses et recettes publiques reflètent mal le poids de la réglementation, c’est-àdire l’ensemble des contraintes légales que l’Etat impose aux agents privés (loisantitrust, quota de pollution, minimum de scolarité obligatoire…) ; L’intervention de l’Etat affecte le niveau d’activité de l’économie. Les dépenses nécessitent des prélèvements ; les prélèvements découragent l’activité et la base de taxation. Quoiqu’il en soit, les statistiques internationales sur l’importance de l’Etat sont généralement fondées sur ces indicateurs de dépenses ou de recettespubliques, en proportion du PIB. Les questions suscitées par l’intervention publique sont multiples et difficiles à trancher. Pourquoi l’Etat intervient-il dans l’économie ? En d’autres termes, pourquoi paie-t-on des impôts ? Nous verrons qu’il est aisé de démontrer que l’Etat peut améliorer le fonctionnement de certains marchés (l’Etat améliore l’efficacité économique). Il peut aussi rendrel’équilibre économique plus juste (l’Etat intervient pour des raisons d’équité, de justice sociale). L’intervention publique engendre-t-elle des coûts ? Oui, ces coûts sont multiples : le financement de l’intervention publique par taxation implique des effets désincitatifs. La mise sur pied d’une bureaucratie lourde n’est pas sans risque : les bureaucrates peuvent maximiser leurs propres objectifs...
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