Economie Publique
Chapitre 1 - Budget de l’état
En comptabilité national on parle des administrations publiques ou on distingue :
- les administrations publiques centrales dans lesquelles on distingue l’état et ODAC (organisme divers d’administration central). Les ODAC reçoit des dotations de l’état (ressources fiscal) et dispose d’une certaine autonomie

- On trouve aussi les APUL avec les collectivités territoriales et les ODAL (organisme divers d’administration local, même fonctionnement que les ODAC)
- Sécurité social
Ces administrations publiques ont un pouvoir de contrainte c'est-à-dire « les prélèvement obligatoires » (impôt, cotisation sociale…)
Le budget de l’état est l’acte par lequel sont prévus et autorisées les dépenses et les recettes de l’état. C’est ce qu’on appelle la loi de finance, et ça implique un grand principe qui est la souveraineté du parlement en effet seul le parlement vote l’impôt, a chaque modification des impôts il faut autorisation du parlement.

Cette souveraineté parlementaire date de la charte de Magna Carte en 1215 en Angleterre et en 1688 Bill of right qui est la loi qui va légitimé la souveraineté du parlement. Contrairement en France ou c’est le roi qui a le contrôle, il faudra attendre la révolution et cette souveraineté sera inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : article 14 Tous les citoyens on le droit de constater par eux même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique de la consentir librement dans suivre l’emploi et dans déterminer la quotité, l’assiette (de l’impôt) le recouvrement et la durée.
Le rôle essentiel du parlement est de voter le budget de l’état, c’est ça souveraineté.
Hiérarchie de l’acte parlementaire :
Traité national, est le plus important
Directive européenne
Constitution
Lois organiques
Lois ordinaires ou ordonnances
Ordonnances
Décrets pris en conseil d’état
Décrets
Les arrêtés ministériel
Les arrêtés préfectoraux
Un acte donné