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  • Publié le : 17 décembre 2010
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Le Conseil constitutionnel réserve le partage de l'autorité parentale aux couples mariés, au nom "de l'intérêt de l'enfant".

Le Conseil constitutionnel a rejeté, mercredi 6 octobre, la demande d'un couple homosexuel de pouvoir partager l'autorité parentale sur un enfant adopté. Invoquant "l'intérêt de l'enfant", le Conseil a validé la disposition du code civil limitant l'autorité parentaleaux seuls couples mariés en cas d'adoption simple. Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples homosexuels.
Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil fixant les règles de l'autorité parentale.
Cet article stipule que cette autorité ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés, ce qui interditde facto aux couples de même sexe de bénéficier de la disposition. "L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté", précisé l'article qui exclut donc les couples concubins ou pacsés.

                        AUTORITE PARENTALE

* De la garde de l’enfant à la mère, à l’autorité parentale conjointe et possibilité de l’alternance du domicile
C’est La loi du 4 juillet 1970 qui a substitué l'autorité parentale conjointe à la notion de "chef de famille". "Les époux assurent ensemble, la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir". Toutefois cette loi ne réserve l’égalité dans l'autorité parentale qu’auxcouples mariés.
Le 22 juillet 1987, la loi n° 87-570, dite Loi Malhuret, rétablie une égalité entre couples non mariés et couples divorcés, en fixant l’autorité parentale aux deux parents, toutefois l'intervention du juge, à qui il appartient de fixer la résidence habituelle de l'enfant, est cependant nécessaire.
Le 20 novembre 1989, la Convention internationale des Droits de l'enfants. 
estadoptée, et en application de cette convention la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993  consacre le principe général de la coparentalité : les parents, mariés, ou non mariés qui ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, divorcés, ou séparés, exercent ensemble l’autorité parentale de plein droit.
Cette loi indique que l’autorité parentale découle directement dulien de filiation, un parent ne peut en être dépossédé que par la décision d’un juge et pour des motifs graves tenant exclusivement à l’intérêt de l’enfant, c’est le juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales, qui en décide.
Au mois de juin1998, Irène Théry sociologue, dans son rapport, "Couple, filiation et parenté aujourd'hui", fait un certain nombre depropositions qui concernent notamment la valorisation de l'autorité parentale, son exercice commun dans le cas des couples non mariés, le renforcement du principe de coparentalité en cas de séparation des parents, la prévention des conflits et le développement de la médiation familiale, le 06 Mai 1998, Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale remet le rapport de la commission d'enquêteparlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France, dans lequel est formulé un certain nombre de propositions relatives à l'autorité parentale.
Le 14 septembre 1999, Françoise Dekeuver-Defossez sociologue remet un rapport intitulé "Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps" avec un chapitre consacré à la valorisation del'autorité parentale.
Le 11 mai 2000, Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance, dans les six  chantiers prioritaires de son ministère, en consacre deux  au renforcement de la "parité parentale" responsabilité parentale conjointe, l'amélioration des relations des familles avec l'école.
Le 27 février 2001, elle annonce une série de mesures destinées à réhabiliter l'autorité...
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