DOUANE

La mise en place de la zone de libre échange avec les USA contribuera à l’enrichissement de l’arsenal des règles d’origine actuellement en vigueur au Maroc et pratiqué avec les différents partenaires commerciaux. En effet, cet accord introduit une nouvelle approche en matière de règles d’origine, à savoir la notion de produit nouveau et différent qui allie, à la fois le principe de changement de nom, de caractère et d’usage et les règles spécifiques découlant de l’application de la section 102.20 de la réglementation fédérale des USA. Des règles spécifiques sont prévues pour certains produits sensibles industriels et agricoles qui sont annexées à l’accord. L’A.L.E. prévoit également un allégement des procédures douanières. En effet, lors de l’importation, le service douanier se suffit de la déclaration faite par l’importateur attestant l’origine du produit, sans qu’il soit nécessaire d’exiger une formule ou un modèle qui serait spécialement conçu pour attester l’origine du produit considéré, comme le modèle EUR 1 par exemple. En matière de procédures douanières, cet accord consacre certains principes déjà adoptés par l’administration douanière marocaine, tels que la concertation, la transparence, les décisions anticipées, la publication des projets de texte, le dédouanement des marchandises (délai), l’informatisation, la gestion des risques, l’envoi express, etc…

MARCHES PUBLICS

Les dispositions du chapitre marchés publics introduisent un certain nombre de mesures de transparence, de moralisation et de concurrence pour l’amélioration du système marocain de passation des marchés. Elles consacrent des procédures ouvertes de passation des marchés, la limitation des procédures restreintes, l’adoption de délais suffisants de publicité des avis d’appel à la concurrence (45 jours au lieu de 21 jours), le développement des supports de publicité (journaux, sites web), le développement des modalités d’information des concurrents