Economie

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L’EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

I – QUELS SONT LES EFFETS DES CONTRATS ?

A/ LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L’EGARD DES PARTIES

Le contrat s’impose aux parties : principe de la force obligatoire (art. 1134 du Code Civil). 3 règles s’imposent donc :

1/ LES CONTRATS doivent respecter les dispositions légales :
➢ le contrat conclu en violation des conditions de validitédes contrats est frappé de nullité
➢ certaines dispositions du contrat contraires à une loi impérative sont nulles (ex. clauses abusives)

2/ LES CONTRATS S’IMPOSENT AUX PARTIES 
3/ LES CONTRATS PRODUISENT DES EFFETS A L’EGARD DES PARTIES :

➢ le contrat crée un lien obligatoire : les obligations qui en résultent s’imposent aux contractants au même titre qu’une loi

➢ le contrat estirrévocable :
• la volonté unilatérale de l’une des parties ne peut suffire à y mettre fin
• l’accord mutuel des parties est nécessaire pour le révoquer
• la résiliation peut être unilatérale dans les cas prévus par la loi (ex. contrat de travail par démission ou licenciement, de location, de démarchage à domicile -7 jours pour annuler la commande-…)

➢ le contrat ne peut êtremodifié : il doit être exécuté dans les termes où il a été conclu. Mais la théorie de l’imprévision prévoit que le contrat est modifié toutes les fois que des circonstances imprévues, postérieures à la conclusion du contrat, rendent son exécution très difficile ou beaucoup plus onéreuse. Peut-elle être invoquée dans tous les cas ?

B/ L’EFFET RELATIF DES CONTRATS A L’EGARD DES TIERS

Le contratne produit aucun effet à l’égard des tiers, il ne s’applique qu’aux signataires (art. 1165 du Code Civil), c’est le principe de l’effet relatif (ou de la relativité) des contrats :
➢ Les tiers étrangers au contrat ne peuvent en exiger l’exécution
➢ Il ne sont pas tenus de l’exécuter

1/ OPPOSABILITE DES CONTRATS :

Les contrats sont cependant opposables à tous les tiers qui ne peuvent lesignorer. L’application de l’effet relatif est différente selon la qualité des tiers.

1. Cas les créanciers chirographaires :

C’est un créancier de somme d’argent en bénéficiant d’aucune garantie particulière (hypothèque…). Il possède uniquement un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. Si les biens de ce dernier sont saisis, il pourra, si le produit de leur venteest suffisant, se faire payer.
Il ne sont pas tenus personnellement des obligations du débiteur mais subissent les effets des contrats qu’il a passés.

Toutefois, ils peuvent agir à la place du débiteur : c’est l’action oblique qui permet au créancier de réclamer le paiement d’une dette à un tiers, à la place du débiteur qui ne se soucie pas de recouvrer cette dette qui lui permettrait defaire face à ses dettes personnelles.
L’action paulienne permet aux créanciers de faire annuler tout acte passé par le débiteur. Elle intervient, par exemple, lorsque le débiteur a fait don à des tiers de biens lui appartenant pour éviter qu’ils ne soient saisis par ses créanciers.

2. Cas les ayants cause à titre particulier :

Ce sont des personnes qui reçoivent d’une personne des droits et desobligations (ex. l’acheteur reçoit du vendeur le droit de propriété de la chose vendue).

a) principe de l’intransmissibilité des contrats aux ayants cause à titre particulier : ils ne reçoivent ni les dettes ni les créances de l’auteur d’un contrat. L’acquéreur d’un fonds de commerce ne sera pas titulaire des créances ou des dettes contractées par le vendeur à l’occasion de l’exploitation deson commerce (ex. sommes dues au fisc, aux fournisseurs…)

b) ou au contraire, ils subissent les effets des contrats passés par leur auteur. L’acheteur d’un terrain se voit transmettre les droits mais aussi les obligations que l’ancien propriétaire avait sur ce bien (ex. une servitude de passage…)

2/ EXCEPTIONS A L’EFFET RELATIF DES CONTRATS :

➢ les conventions conclues à l’intention...
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