Economie

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  • Publié le : 10 octobre 2011
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Le principe de l’effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictionsnationales et communautaires. Il favorise la pénétration du droit communautaire dans le droit national et il renforce son efficacité. En outre, il sauvegarde les droits des particuliers en faisant ensorte qu'ils peuvent invoquer une norme communautaire, indépendamment de l'existence de textes d'origine interne.

L’effet direct est un principe jurisprudentiel dégagé par la Cour de Justice desCommunautés Européennes dans son arrêt Van Gend & Loos du 5 février 1963. Selon la Cour, il ressort de l’esprit, de l’économie et des termes du Traité de Rome que le droit communautaire, de mêmequ’il impose des obligations aux particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. Pour se voir reconnaitre un effet direct, la norme de droitcommunautaire, selon une formule traditionnellement reprise par la jurisprudence, doit être suffisamment claire, précise et inconditionnelle.

En l’espèce, le principe d’effet direct du droit del’OMC décrirait la capacité de ses règles à engendrer directement des droits au profit des opérateurs économiques que ces derniers pourraient invoquer devant la CJCE. Malheureusement, les Accords deMarrakech ne prévoient rien sur l’effet direct du droit de l’OMC.

La jurisprudence de la Cour selon laquelle les particuliers ne peuvent invoquer les dispositions du GATT est un principe bienconnue dont la jurisprudence demeure constante. Il ressort de la jurisprudence de la CJCE, que cette dernière a choisit d’adopter face aux Accords de l’OMC de 1994 une attitude similaire à cellequ’elle avait eue face aux Accords du GATT de 1947(I). Ce principe de non invocabilité du droit de l’OMC dans l’ordre interne connait malgré tout des exceptions que la Cour énumère de manière...
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