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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS.

Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1.
Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public.

Ex : un double étage avec activité publique et privée.
Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureauxsont l’accessoire d’un bien du domaine public.)

Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière)
Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique.
Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007.

Enfin, les bois et forêts relèvent dudomaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin)

Avant, domaine privé pour les biens de la Poste.
Si la Poste loue à la Mairie, le domaine public s’applique.

Titre 1 identifier la propriété publique.
Titre 2 : Formation de la propriété publique.

Chapitre 1 : la constitution du domaine public.

Pourconstituer le domaine public, un phénomène principal est à l’œuvre, ce phénomène s’appelle l’incorporation.

Section 1 : l’incorporation.

P1 : le principe de l’incorporation.

On cible la question de l’entrée d’un bien dans le domaine public.
Cela répond à des questions matérielles non juridiques.
Cela est vrai pour le domaine public maritime (il suffit de constater le niveau des plus hauteseaux de la mer)

Pour qu’un bien soit incorporé au domaine public, il suffit qu’il soit affecté soit à usage direct du public soit pour un service public, que les conditions fonctionnelles soient donc remplies.
Aucun acte juridique n’est nécessaire.

L’acte juridique dit de classement est tout à fait possible mais non nécessaire.

L’éventuel acte de classement est indifférent et en toutétat de cause, s’il existe, il n’a qu’une portée recognitive.

La question de l’entrée d’un bien dans le domaine public est par principe le règne du fait.

Pour qu’un bien sorte du domaine public il doit être désaffecté (plus de conditions matérielles) et un acte juridique de déclassement est nécessaire.

P2 : l’incorporation par anticipation.

Une école construite non encore utilisée n’estpas encore affectée à un service public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ?

Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France)

Cette théorie du domaine public virtuel estlargement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques.
Dans le rapport de codification remis au président de la République de 2006 l’intention d’abandonner cela.

Section 2 : le classement et la délimitation.

P1 : l’acte de classement.

Par principe il n’a qu’une portée recognitive.

A) une fonction en principe recognitive.L’acte juridique de classement se borne à constater l’appartenance d’un bien au domaine public.
Il n’a donc qu’une portée recognitive et cela est clairement consacré par le code à l’article L 2111-3.

Conséquence : un acte qui classe un bien dans le domaine public alors que celui-ci n’est pas affecté. Cet acte serait illégal et inopérant
CE 30 mai 1951 : Sempé

Inversement, un Maire quiclasserait un bien dans le domaine privé alors que ce bien réunit toutes les conditions fonctionnelles, est affecté, cet acte administratif serait illégal : CE 1977 Michaud.

B) une condition, d’intégration au domaine public

un seul cas, celui du domaine public fluvial, l’acte de classement conditionne l’entrée dans le domaine public : pas de domaine public fluvial sans acte de classement....
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