Le dispositif Scellier prolongé de 3 mois
Les investisseurs souhaitant bénéficier des avantages fiscaux du régime Scellier ont finalement encore plusieurs semaines pour le faire. A l’origine, seules devaient être prises en compte les ventes définitives signées avant le 31 décembre 2012.
Alors que l’article du projet de loi de Finances 2013 concernant l’investissement locatif est discuté actuellement, un amendement permettra de retenir les réservations effectuées avant le 31 décembre 2012. Un régime transitoire qui vise à éviter un trop grand «trou d’air» dans les ventes d’immobilier neuf. Pas sûr que ce soit suffisant : selon les chiffres communiqués aujourd’hui par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), les ventes dans le neuf ont continué à chuter fortement, avec un recul de 31% au troisième trimestre par rapport à l’année précédente.
Une chute largement due à l’effondrement des ventes de logement neufs aux investisseurs individuels qui ont plongé de 45% au cours du premier semestre.
Les retards de paiement seront sanctionnés
L'État français veut faire respecter la loi sur les délais de paiement mise en place en 2008 et donner l'exemple en payant plus rapidement ses propres fournisseurs. Parole de Pierre Moscovici! Le ministre de l'Économie, qui a détaillé ce mercredi à ses collègues du gouvernement un plan d'action en ce sens, doit maintenant soumettre pour consultation dans les quinze jours, aux représentants patronaux, un projet de texte permettant à l'administration de sanctionner plus rapidement les entreprises dans l'illégalité. Il existe des textes qui permettent déjà aux entreprises de se retourner contre des fournisseurs indélicats et qui jouent avec les calendriers. Mais peu osent accomplir les démarches nécessaires, essentiellement par peur de représailles. Pierre Moscovici est allé plus loin et a fixé un autre objectif des plus ambitieux. À l'en croire, l'État payera en 2017 ses propres fournisseurs sous vingt jours, contre trente-cinq