Ecotaxe

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  • Publié le : 30 juillet 2010
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La nouvelle réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) impose de gérer une éco-contribution visant à financer le recyclage de ces déchets. Sage, dans samission d’accompagnement de ses clients, vous informe sur ce nouveau décret qui est mis en application dans ses solutions de Gestion Commerciale Start, Sage 30 et Sage 100.


La loi:
L’écotaxe ouéco-participation est régie par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005.
Entrée en vigueur depuis le 15 novembre 2006, date à laquelle la filière de recyclage a démarré en France, l'écotaxe a pourbut de supporter la prise en charge et le recyclage des DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques).


Quelles sont les obligations?

* Les Producteurs d’équipementsprofessionnels:

Fabricants, importateurs ou distributeurs marques propres, sont tenus de contribuer pour l’enlèvement et le traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Cela se traduit par leversement d’une contribution à un organisme agréé, par équipement mis sur le marché.
Les fabricants ont également l’obligation d'apposer ce logo sur leurs produits afin d'informer les consommateurs qu'il nefaut pas les jeter avec les ordures ménagères.



* Les Distributeurs:

Ils fournissent à titre commercial des équipements électriques et électroniques, et ont donc l’obligation d’informerle consommateur final via l’étiquetage et la facturation.
Cette nouvelle législation impose ainsi une modification de la façon de facturer et d’étiqueter.
Le montant lié à la reprise et au recyclagedu matériel usagé, l’écotaxe, doit apparaître distinctement du montant du produit au bas de la facture de vente (autant de mentions en bas de facture que d’équipements vendus).
Enfin, l’étiquetagedu produit doit être présenté ainsi : x € dont y € d’écotaxe.



Les pénalités:
Le non respect de l’obligation d’affichage distinct de l’écotaxe est pénalement sanctionné par une amende de 3e...
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