Edf 1998

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  • Publié le : 18 octobre 2011
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Le juge administratif dispose d’un large pouvoir prétorien, ce pouvoir le juge de l’ordre administratif la utilisé pour définir les contours de la domanialité comme dans l’arrêt du 23 octobre 1998 rendu par le conseil d’Etat statuant en assemblée.
En l’espèce, l’établissement public Electricité De France (EDF) a en 1973 céder une usine hydroélectrique. Les voisins de l’usine estent en justiceafin de déclarer nulle la cession. Ils estent auprès du juge judiciaire la cour d’appel de Riom, statuant sur renvoi de la cour de cassation, sursis à statuer en posant une question préjudicielle au juge administratif. Afin de savoir si les bien cédés relèvent ou non du domaine public lors de sa vente. Le tribunal administratif de Limoges juge la question dans le sens des requérants au civil. Unappel est interjeté par l’établissement public national EDF la cour administrative d’appel dans son arrêt du 19 mai 1994 confirme la solution de la juridiction inférieure. Ainsi Electricité De France (E.D.F.) se pourvoi en cassation.
Il demande au conseil d’Etat d’annuler les solutions des juridictions inférieures.

Il appuie son pourvoi sur plusieurs moyens. Son premier moyen s’appuie sur uneerreur de droit de la cour administrative d’appel. En effet E.D.F. estime que la juridiction d’appel a mal appliqué la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. En jugeant que cette loi ne faisait pas obstacle à ce que cet établissement public ait un domaine public.

Electricité De France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Unétablissement public est une personne morale qui a une compétence spécifique ce qui signifie qu’en principe l’établissement ne peut agir que dans le domaine qui lui est conféré. L’établissement public a caractère industriel et commercial se distingue d’un établissement public à caractère administratif en se qu’en principe un établissement public administratif relève du droit public et qu’un EPIC relèvedu droit privé. Or un Etablissement public peut être propriétaire d’un ensemble de bien et que ceux sont compris soit dans le domaine privé ou le domaine public dudit établissement.
Ainsi les biens possédés par un établissement public peuvent être inclus dans la domanialité publique ce qui pose alors question de savoir ce qu’est la domanialité publique.
Le domaine public ou domanialitépublique, qui s’oppose au domaine privé, signifie que les biens possédés par la personne publique obligatoirement doivent être affectés à un service public ou à l’usage du public et spécialement aménagé pour cet usage. Selon le code civil le domaine public est synonyme de biens appartenant à la nation.

Dans quelle mesure un établissement public à caractère industriel et commercial peut-il avoir undomaine public ?

Le conseil d’Etat fait droit à la demande de l’établissement public à caractère industriel et commercial en annulant les décisions des juridictions inférieures.

Les règles positives de la domanialité publique découlent de nombreux débats doctrinaux. En effet la doctrine reconnaissait dans son ensemble la possibilité des personnes publiques de disposé d’une sorte de domaine« réservé ». Ces biens pour la doctrine sont hors commerce. Ce qui renvoi au
droit romain avec la notion de « res extra commercium » : choses en dehors du commerce car elles sont affectées à l’usage de tous et qualifiées d’improductives. Ce qui a été repris par la doctrine classique comme Proudhon ( XIXéme Siècle) avec la distinction entre les domaine privé et public qui repose sur le code civildons son article 538, il justifie cette distinction avec la reprise de l’idée de bien ne pouvant faire l’objet d’une propriété privée. D’autres auteurs partagent le même avis comme Berthélemy.
La doctrine s’est divisée sur ce que la domanialité publique devait recouvrir ainsi que les personnes pouvant en disposer.
Concernant la nature de la domanialité les auteurs se sont accordés afin...
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