7/12/11 Droit des usagers
Introduction
Les évolutions législatives avant la loi du 2 janvier 2002
Aux lendemains de la guerre : création de loi répondant à des problématiques particulières (infirmités dues à la guerre…)
1945 : création de la sécu sociale + ordonnance 45 sur la délinquance des mineurs
1957 : création d’ateliers protégés : les CAT.
La loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales
30 juin 1975 : loi relative aux institutions sociales et médico-sociales. (Réformée en 2002)
1er principe : dresser une liste des institutions sociales et médico-sociales pour assurer notamment une meilleure visibilité du dispositif et dès 1975 on distingue 4 gds secteurs ds l’action social et médico-social : le secteur enfance-famille ; secteur du handicap ; secteur de l’insertion et lutte contre les exclusions et le secteur gérontologie.
Assurer une coordination des différents acteurs et notamment la coordination entre secteur privé / secteur publique.
Autre principe posé : cette loi encadre l’évaluation des besoins dans les différents départements par la création du schéma départemental d’action sociale. Ce schéma dresse la liste des besoins de la population dans le département, pour pouvoir justifier la création ou la fermeture d’un établissement.
82 – 83 : (décentralisation) Ce schéma est élaboré conjointement entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général.
Aujourd’hui l’appellation donnée à ce schéma est le « schéma d’organisation sociale et médico-sociale ». Autre document : le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) : élaboré conjointement par le préfet le président du conseil général et le directeur de l’ARS.  Evaluation des différents besoins dans le département.
Dernier principe : cette loi définit la procédure d’autorisation, de création, de fermeture ou d’extension des institutions sociales et médico-sociales.
30 Juin 1975 :