Effet direct

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Sujet 1

« attendu, cependant, que si, en vertu des dispositions de l’article 189, les règlements sont directement applicables et, par conséquent, par leur nature susceptibles de produire des effets directs, il n’en résulte pas que d’autres catégories d’actes vises par cet article ne peuvent jamais produire d’effets analogues ;
qu’il serait incompatible avec l’effet contraignant que l’article189 reconnait a la directive d’exclure en principe que l’obligation qu’elle impose, puisse être invoquée par des personnes concernées  » (CJCE 4 /12/1974, affaire 41-74, Yvonne van Duyn contre Home Office). Commentez.

Les communautés européennes instaurent au sein de la société internationale un ordre juridique qui se distingue fondamentalement de l’ordre juridique international classique.Cette spécificité se traduit essentiellement sur le plan des rapports qu’entretiennent ces entités nouvelles avec les Etats membres qui les ont créés. Il apparaît, en effet, que contrairement aux normes du droit international classique, la force de pénétration de la règle communautaire – sa portée et son autorité – dans l’ordre juridique des Etats est extrêmement puissante. D’abord, la norme CEacquiert directement statut de droit positif dans l’ordre interne des Etats sans que celui-ci n’ait besoin d’en faire réception (concept d’immédiateté ou d’applicabilité immédiate du droit CE ; par ex. CJCE Simmenthal). Ensuite, en cas de conflit entre une norme communautaire et une norme nationale, la Cour (costa/Enel) nous rappelle que de par sa nature même la norme CE prime sur la normenationale (principe de primauté du droit CE), enfin la norme CE est susceptible de créer par elle-même, des droits et des obligations pour les particuliers. Le principe de l’effet direct des dispositions des traités internationaux n’est évidemment pas étranger à l’ordre juridique international classique (les traités internationaux peuvent comporter des dispositions dites « self-executing » dès lors que cesparties ont clairement exprimé l’intention de leur donner cette portée et que ces dispositions sont suffisamment claires et précises), il acquiert, toutefois, dans le cadre CE une portée remarquable. C’est, en effet, potentiellement l’ensemble du droit communautaire qui est susceptible de créer des droits et des obligations dans le patrimoine des particuliers comme l’a très tôt confirmé la CJCE(VGEL, 5/02/63). L’arrêt de l’espèce pousse cependant à un degré très élevé la portée du principe posé dans la mesure où la Cour admet que la directive communautaire est elle-même susceptible d’avoir un ED alors même qu’aux termes de la définition de l’article 249 CE, celle-ci ne peut en principe produire ses effets qu’à travers des dispositions de transposition nationales ce qui précisément semblea priori exclure l’hypothèse d’un ED de la norme communautaire. Cette conclusion de le Cour de Justice n’est cependant qu’apparemment paradoxale. Le juge communautaire justifie en effet sa position en raison du caractère contraignant de la directive auquel ne saurait échapper l’Etat membre (I) sous peine de léser ses propres ressortissants et en soumettant l’existence de cet effet direct de ladirective à de strictes conditions (II)

I – les conditions de l’existence d’un ED des dispositions d’une Directive

Les pouvoirs dont l’Etat dispose pour mettre en œuvre la directive ne peuvent en aucun cas lui permettre d’échapper à l’obligation de transposer correctement la directive communautaire. A l’inverse, la transposition adéquate de la directive par l’Etat écarte l’hypothèse d’unerecherche de l’effet direct de ses dispositions

A – l’effet direct de la directive comme garantie du respect par l’Etat de ses obligations

si l’Etat a le choix de la forme et des moyens dans la transposition de la directive, il est tenu à une obligation de résultat quant au résultat à atteindre (art. 249)
le non respect par l’Etat de ses obligations ne peut avoir pour conséquence de priver...
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