Effet du contrat

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  • Publié le : 13 juin 2010
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FICHE

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Les effets des contrats

 Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont alors les sanctions qu’encourent les contractants en cas denon-respect de leurs engagements ?

I. L’exécution des contrats
A. La force obligatoire des contrats • Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers, successeurs) ou à titreparticulier (ex. : l’acheteur d’un bien) doivent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exécuté complètement, en respectant ses termes et de bonne foi (avec loyauté). • En cas de litige, le contrats’impose au juge qui doit en respecter les termes. En cas de clauses peu claires, il doit rechercher quelle était la volonté des parties. B. L’effet relatif des contrats • Principe : le contrat n’a d’effetsqu’entre les contractants qui se sont engagés ou leurs ayants cause. Les tiers peuvent cependant subir des effets indirects des contrats, c’est pour cela que certains font l’objet de mesures de publicité.Ex. : la création d’une société peut entraîner des effets pour les créanciers des associés, donc le contrat devra être publié dans un bulletin d’annonces légales. • Exceptions au principe : parfoisdes tiers sont directement concernés par les effets d’un contrat. Ainsi, les contrats collectifs (ex. : conventions collectives de branche) ont des effets pour les non-signataires de l’accord(entreprises et salariés de la même branche). Par ailleurs, le mécanisme de la stipulation pour autrui permet de transmettre des droits à un bénéficiaire par un contrat entre un stipulant et un promettant (ex.: contrat d’assurance-vie entre un souscripteur et un assureur au profit d’un bénéficiaire).

II. Les possibilités d’action en cas d’inexécution
A. Une partie souhaite l’exécution du contrat •Elle en demande l’exécution forcée. Deux solutions : – l’exécution en nature cherche à aboutir à la remise de la chose due ou à la réalisation de la prestation par le débiteur.

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