Effet immediat de la loi

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  • Publié le : 25 novembre 2010
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Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncéest simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. Il faut alorsdéterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne.
La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et d'expectative, mais ces notionsparaissaient trop vagues.
« La difficulté principale ne réside pas, comme on l’a cru souvent, à définir ce qu’est un droit acquis. Tout le monde a une idée assez claire de ce qu’est un droit acquis,et c’est une des tâches principales de la science juridique de définir à quel moment un droit est acquis : par exemple, personne n’ignore qu’un contrat est parfait par l’accord des volontés, que ledroit d’hérédité est acquis au décès du De cujus, que le droit du légataire n’est acquis qu’au décès du testateur, que l’usucapiens n’a de droit qu’avec la prescription achevée. Ce criterium ne seraitdonc pas plus difficile à manier que beaucoup d’autres, et il pourrait fournir un guide clair et satisfaisant, s’il était vraiment un guide. Mais à cet égard, ce n’est pas de difficulté maisd’impossibilité qu’il faut parler : car si l’on veut trouver dans la notion de droit acquis clairement entendue, et telle qu’elle ressort des diverses règles de droit, le principe qui nous permette de donner unesolution aux différents conflits de lois dans le temps, il faut répondre qu’elle est absolument hors d’état de suffire à cette tâche ambitieuse. Et précisément, si les auteurs sont tellement...
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