Effets de coplaisance

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DECRET N° 77-608 DU 27 JUILLET 1977,
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION
DE LA LOI N° 76-18 DU 21 JANVIER 1976,
PORTANT REFONTE ET CODIFICATION DE
LA LEGISLATION DES CHANGES ET DU
COMMERCE EXTERIEUR REGISSANT LES
RELATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS
ETRANGERS.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES
AU COMMERCE EXTERIEUR
(Abrogées par décret n°94-1743)
TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
DES CHANGES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Les autorisations générales visées à
l'article 1er du Code des Changes et du Commerce sont
accordées par avis de change du Ministre des Finances
sur avis de la Banque Centrale de Tunisie.
Article 12 bis ( Ajouté par décret n°93-1696 du
16/08/1993) : Sont considérées comme opérationscourantes avec l'étranger les opérations suivantes :
A) Opérations commerciales et opérations
connexes :
- opérations de commerce extérieur
- commissions de représentation et de courtage
- bénéfice des opérations de transit et de
commerce de transit
- entreposage, emmagasinage et opérations en
douane
- dépenses de transit
- impôts et droits de douane.
B) Opérations liées àla production :
- montage, réparation, location et maintenance du
matériel
- transformation, ouvraison, usinage et assimilés
- assistance technique y compris l'ingénierie
technique et financière et autres consultations,
déplacement et interventions d'experts et techniciens,
contrôle de fabrication, étude, formation
professionnelle, stages inhérents aux cycles de
production etde distribution de biens et services.
- droits d'auteur et autres droits de propriété
industrielle tels que la cession de licence pour
l'exploitation ou l'acquisition de brevets, l'utilisation de
nom commercial ou de marque de fabrique.
- contrats d'entreprise et de gestion
- analyse et expertise technique
- audit
- affiliation à des systèmes de règlements par
cartes depaiement
- location de logiciels et systèmes informatiques
ainsi que l'affiliation à des banques de données
- salaires et traitements des coopérants et
contractuels étrangers
- location de stands et d'aires d'exposition lors des
foires et manifestations économiques, culturelles et
artistiques à l'étranger.
C) Le transport :
C.1 - Le transport maritime :
- frais portuaires ycompris les avances sur
débours afférentes aux escales des navires tunisiens
dans les ports étrangers ainsi que les soldes débiteurs
des comptes d'escale de ces navires
- affrètement, réparation et maintenance de navires et
location de camions et de containers
- enregistrement de navires tunisiens dans des bureaux
de contrôle et de classification agréés
- acquisition de pièces derechange livrées à bord
- achat de soutes, lubrifiants et vivres pour l'équipage
- achat de produits et de vivres pour vente à bord des
navires et dans les ports
- avances sur salaires pour les équipages de navires
- surestaries des navires par référence aux délais prévus
par les contrats d'affrètement ou d'achat de
marchandises ou assimilés
- frais de communication radiophonique- solde revenant aux partenaires non résidents dans le
cadre d'exploitation commune de navires
- solde des comptes d'escales des navires étrangers dans
les ports tunisiens
- solde inhérent à la consignation de cargaisons et de
marchandises.
C.2 - Le transport aérien :
- affrètement et ravitaillement d'avions en carburant,
lubrifiants et catering
- acquisition de pièces derechange
- réparation et maintenance des avions et de leurs
équipements à l'étranger.
- assistance, redevance, et taxes aéronautiques
- avances sur salaires au profit des équipages des avions
- solde des coupons de vol
- acquisition de produits pour vente à bord des avions et
aux aéroports.
- les excédents de recettes des compagnies de transport
aérien étrangères installées ou...
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