Le premier effet est le transfert de propriété qui s’accompagne d’un transfert des risques. Ce transfert de propriété est particulier puisque l’article 2011 précise que le fiduciaire tient le patrimoine fiduciaire séparé de son propre patrimoine. Le patrimoine fiduciaire quitte le patrimoine du constituant mais pas pour rentrer du patrimoine fiduciaire. C’est ainsi qu’on arrive au patrimoine d’affectation puisque l’unicité du patrimoine vole en éclat. La banque se retrouve donc à la tête de deux patrimoines.
Par ailleurs, le fiduciaire doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui ont été consentis par le contrat de fiducie. En cas d’excès de pouvoir, il engage sa responsabilité et il peut en outre être révoqué ou remplacé.

On a un transfert de propriété qui peut être morcelé (il ne s’accompagne pas forcément du transfert de l’usus, du fructus et/ou de l’abusus). Or, le droit de propriété est exclusif. Ensuite, ce transfert de propriété peut n’être que provisoire, et c’est la situation normale. Or, le droit de propriété en droit français est perpétuel, il est imprescriptible.
Il faut rajouter l’idée de limites au pouvoir du fiduciaire, donc du propriétaire. L’article 544 du CC dispose que le droit de propriété est le droit de jouir de la manière la plus absolu. Ceci ne veut pas dire grand chose, les rédacteurs ont voulu mettre une redondance pour montrer qu’il n’y aurait pas plus absolu que le droit de propreté. Le fiduciaire a des limites à ses pouvoirs.
Il y a eu impossibilité de révocation ou de remplacement du fiduciaire. Depuis quand peut-on révoquer un propriétaire en France ? En URSS, cela se faisait. En Corée du Nord cela se fait encore mais pas en droit français, il y a des exceptions comme l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Donc quand on voit tout cela, on se pose des questions. Si on raisonne sur le droit de propriété transféré par la fiducie, il n’est pas exclusif, pas perpétuel, le propriétaire peut être remplacé ou révoqué,