Effets de la possession

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  • Publié le : 11 mai 2011
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Devoir : LES EFFETS DE LA POSSESSION
Introduction :
Contrairement à la propriété qui est un rapport de droit entre une personne et un bien, la possession est un rapport de fait : elle désigne la maîtrise de fait exercée sur une chose, comme si l’on en était propriétaire, que l’on ait ou non cette qualité. Ainsi définie, elle se distingue de la détention, qui est le fait d’exercer un pouvoirmatériel sur un bien mais sans avoir l’intention de se comporter comme le propriétaire (par exemple, le locataire ou l’usufruitier). La possession est, sous certaines conditions, juridiquement protégée et, avec le temps, elle peut permettre l’acquisition du droit de propriété. Elle fait l’objet des articles 2255 et suivants du Code civil. La possession est soumise à certains effets. Ces effets sontdoubles : ils permettent de prouver et d'acquérir la propriété. Pour assurer le possesseur dans son droit, pour protéger ses intérêts il dispose en outre d'une action en justice, visant à faire cesser les troubles de la possession (action possessoire). Nous verrons dans une première partie les effets probatoires et acquisitifs attachés à la possession (I) ; et dans une seconde partie l’actionpossessoire (II).

I : Les effets probatoires et acquisitifs attachés à la possession
L'acquisition de la propriété est toujours demandée par la personne qui est possesseur : une fois que la possession remplit toutes les conditions, elle constitue l'élément premier qui permet de prouver l'existence d'un droit. Il faut cependant distinguer l'effet probatoire (A) de l'effet acquisitif (B).

A :L’effet probatoire

L'effet probatoire : art.2279 CC énonce que « la possession fait présumer le titre de propriété ». Une possession utile, publique, non équivoque et continue permet à la personne de ne pas avoir à apporter la preuve dans un premier temps. Donc s'il est propriétaire : renversement de la charge de la preuve. La possession fait présumer le titre. si un litige oppose donc unpossesseur à une personne qui s'en prétend propriétaire, dans un premier temps le possesseur devra simplement justifier le fait que sa possession est utile. Le défendeur devra lui prouver que la possession du demandeur est viciée. Un vice de possession va renverser la présomption et donc le possesseur devra apporter la preuve d'un titre de propriété. Le possesseur à la place du défendeur.

B :L’effet acquisitif

L'effet acquisitif : la possession fait acquérir un droit de propriété à une double condition : qu'elle soit utile et de bonne foi. La possession permet d'acquérir la propriété à l'issue d'un certain délai dès lors que ces conditions sont remplies. Pour les meubles, art. 2279 CC « en fait de meuble la possession vaut titre ». Pour les immeubles, le délai variera selon que lepossesseur utile soit de bonne ou de mauvaise foi.


II : L'action possessoire
Dès lors qu'elle est utile, et peu importe que le possesseur soit de bonne ou de mauvaise foi, la possession est protégée par une action pour faire cesser les troubles occasionnés par des tiers. Légalement il est prévu plusieurs actions possessoires qui protègent aussi bien les immeubles par nature que les immeublespar destination ou encore les meubles par anticipation. Les actions possessoires visent principalement les immeubles. Néanmoins, cette position est aujourd'hui critiquée. L’on verra dans un premier temps les principales actions possessoires (A) ; et nous nous intéresserons aux régimes de celles-ci (B).
A : Les 3 principales actions possessoires
La complainte est l'action possessoire de droitcommun. Elle peut être intentée pour tout trouble actuel à l'exception de ceux qui sont visés dans d'autres actions. Il faut pour intenter cette action qu'il y ait un trouble de fait (acte matériel, par ex: un empiètement sur un fonds, une dégradation, une ouverture qui donne une vue sur la propriété voisine) ou un trouble de droit (acte juridique qui vient contredire la possession, ex: le fait...
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