Effort construction

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  • Publié le : 25 mars 2011
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Participation à l'effort de construction
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Quels sont les employeurs concernés ?
En principe, tous les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).
Cette obligation de financement s'applique quels que soient :
* lanature de l'activité exercée,
* la forme juridique de l'entreprise,
* le régime d'imposition du bénéfice,
* les résultats de leur exploitation.
Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural. La déclaration à déposer n° 2080 A-SD estdisponible sur notre site via la recherche de formulaires.
Déterminer la limite des 20 salariés
Pour savoir si elle est soumise à la participation à l'effort de construction, l'entreprise doit déterminer chaque année le nombre mensuel moyen de ses salariés comme en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle continue (voir Vos impôts > Participation à la formationprofessionnelle continue > Qui paye ?).
La période d'appréciation du nombre de salariés est l'année civile écoulée.
Il convient de distinguer :
1. les salariés employés à temps complet et les représentants de commerce à carte multiples qui sont comptés pour une unité chacun.
2. Les salariés travaillant de manière intermittente et les travailleurs à domicile, pour lesquels l’employeur n’estsoumis à la participation que si 2 conditions sont cumulativement remplies (ils sont comptés alors pour une unité chacun) :
- le nombre total de salariés est d’au moins 20.
- Le montant total des salaires versés pendant l’année de référence est au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel moyen en métropole et 780 fois le SMIC hebdomadaire pour les départements d’outre-mer (DOM). Ces chiffres sontréduits en cas de début d’exploitation au prorata du nombre de mois (métropole) ou de semaines (DOM) pendant lesquels l’activité est exercée.
Les salariés employés à temps partiel ou à temps incomplet. Chaque salarié est retenu au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail.

Rémunérations imposables et calcul de la participation
La base decalcul de la participation est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel :
* les salaires ou gains,
* les indemnités de congés payés,
* le montant des cotisations salariales,
* les indemnités,* les primes et gratifications,
* tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Le montant de la participation doit être au moins égal à 0,45 % de ces rémunérations versées l'année précédente. Elle s'effectue d'ordinaire sous forme d'investissement direct en faveur du logement.
Lorsque cesinvestissements sont inférieurs à la limite de 0,45 %, l'employeur doit verser une cotisation s'élevant à 2 % (voir ci-après).

Franchissement du seuil de 20 salariés
Depuis 2005, les employeurs ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés bénéficient d’un dispositif de lissage sur 6 années : ils sont dispensés du paiement de la participation pendant 3 ans, puis bénéficient d’une réductiondégressive de celle-ci pendant les 3 années suivantes (réduction du montant de la participation de 75 % la quatrième année, de 50 % la cinquième année puis de 25 % la sixième année).
Ainsi, si vous avez franchi le seuil de 20 salariés en 2005, 2006 ou 2007 vous êtes dispensé du paiement de la participation au titre de l’année 2008. Vous bénéficiez de ce dispositif de lissage même si vous aviez déjà...
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