Effort construction
Participation à l'effort de construction |
Quels sont les employeurs concernés ?
En principe, tous les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).
Cette obligation de financement s'applique quels que soient : * la nature de l'activité exercée, * la forme juridique de l'entreprise, * le régime d'imposition du bénéfice, * les résultats de leur exploitation.
Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural. La déclaration à déposer n° 2080 A-SD est disponible sur notre site via la recherche de formulaires.
Déterminer la limite des 20 salariés
Pour savoir si elle est soumise à la participation à l'effort de construction, l'entreprise doit déterminer chaque année le nombre mensuel moyen de ses salariés comme en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle continue (voir Vos impôts > Participation à la formation professionnelle continue > Qui paye ?).
La période d'appréciation du nombre de salariés est l'année civile écoulée.
Il convient de distinguer : 1. les salariés employés à temps complet et les représentants de commerce à carte multiples qui sont comptés pour une unité chacun. 2. Les salariés travaillant de manière intermittente et les travailleurs à domicile, pour lesquels l’employeur n’est soumis à la participation que si 2 conditions sont cumulativement remplies (ils sont comptés alors pour une unité chacun) :
- le nombre total de salariés est d’au moins 20.
- Le montant total des salaires versés pendant l’année de référence est au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel moyen en métropole et 780 fois le SMIC hebdomadaire pour les départements d’outre-mer (DOM). Ces chiffres sont