Eirl

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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SOUS TITRE II : L 'EXERCICE INDIVIDUEL DU COMMERCE AVEC PATRIMOINE AFFECTE : L'EIRL

La loi du 15 juin 2010 dite loi novelli est relative à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Cette loi a mis en place une sorte de patrimoine d'affectation sans personnalité morale. Cette possibilité d'EIRL est ouverte à la personne physique commerçant artisan agriculteur professionnel libéral.L'entrée en vigueur de la loi

La plupart des dispo de cette loi de 2010 a l'exception des règles relatives à la minorité et à la fiscalité ( au niveau fiscal l'EIRL est assimilé à l'EURL) modification de l'art L 1655 sexièce du C général des impôts. Sont différés de 6 mois elle entrera donc en vigueur au plus tard le 16 décembre 2010 en même temps que les dispo relatives au droit desentreprises en difficulté, au droit des sureté aux voies d'exécution et au sur endettement des particuliers. Ces dernières dispo seront éllaborées par voie d'ordonnance. Il s'y ajoutera des dispo règlementaires. Enfin il est prévu de pouvoir démultiplier l'EIRL mais ceci est renvoyé au premier janvier 2013. il s'agira alors 'encourager la pluri activité à côté d'un patrimoine personnel il pourra y avoirplusieurs patrimoines professionnels.

Objectif et définition

Il est prévu la création de 100 000 EIRL d'ici la fin 2012. l'objectif de cette loi du 15 juin 2010 est de protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel ( il en existe 1 million 500 000) lesquels lorsqu'il y a exercice individuel en forme de fond de commerce sont offerts avec le patrimoine professionnel au droitde gage général des créanciers. A cet effet il est crée un patrimoine d'affectation des biens professionnels sans création d'une personne morale. Art L 526-6 alinéa 3 du C de commerce. Il s'agit d'un ensemble de biens droits et obligations affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. De ce pt de vue ce patrimoine d'affectation est contraire à la th classique de Obry et Hérault. Selon cettedoctrine le patrimoine est indivisible car il n'y a pas de patrimoine sans une personne à sa tête, il est unique car une personne ne peut avoir qu'un patrimoine. C'est le célèbre triptyque : « toute personne à un patrimoine », « seule les personnes ont un patrimoine » , « les personnes n'ont qu'un patrimoine » avec l'EIRL ce dernier principe est confirmé.
Pour autant l'EIRL n'est pasvéritablement un patrimoine but conformément à la doctrine du XIXè s. Selon cette th le patrimoine d'affectation est totalement distincte d'une personne juridique : il est autonome. Or l'EIRL à défaut de personne morale n'est pas un véritable patrimoine d'affectation, ce n'est pas un patrimoine autonome. Dès lors l'EIRL demeure un objet de droit plus qu'un sujet de droit. Elle est sans personnalité juridiquececi explique que l'EIRL est distincte d'autres institutions voisines telles la déclaration insaisissabilité et de l'EURL.
Il y a déjà eu plusieurs atteintes à cette th classique. Citons « la fortune de mer » loi de 1967 distincte de la fortune de terre dans ce cas là les propriétaire d'un navire peuvent limiter leur responsabilité face au créancier suite à un naufrage par l'abandon de la fortunede mer. Citons encore le droit des régimes matrimoniaux avec celui de la communauté réduite aux aquêts. Art 1401 et 1413 du CC.

« D'une part l'EIRL n'est pas une EURL bis. » en effet contrairement à la seconde, la première est d'avantage un patrimoine d'affectation sans personnalité morale. L 526-6alinéa1 du CdeCom. A l'inverse de l'EIRL, l'EURL possède la personnalité morale. Derrière l'écransociétaire figure un patrimoine d'affectation qui n'en est pas véritablement un puisqu'il y a à sa tête une perso morale : l'EURL. A l'heure actuelle les EURL ne représentent que 5% du total des sociétés. L'EIRL n'est pas une société. Il n'y a pas d'intérêt social a respecter. Avec l'EIRL l'entrepreneur individuel agit «  en son nom propre sans relais d'une société » n'oublions pas que l'EIRL...
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