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  • Publié le : 12 décembre 2011
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• Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?
C'est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales etde l'impôt sur le revenu.
Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :
- une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".)
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise. (Letaux d'abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)
- des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
- pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.
• Quellessont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ?
Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

En 2011, pour une année civile complète :
- 81 500 € pour une activité de vente de marchandises,d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 600 € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de servicescommencée au 1er mars 2011, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (32 600 x 306) / 365 soit 27 330 euros.

Et vous êtes en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).
• Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur bénéficie :

- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ouau répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise,

Toutefois, si vous créez une activité artisanale à titre principal, vous devez vous inscrire au Répertoire des métiers. Vous êtes dispensé du stage préalable à l'immatriculation au Répertoire des métiers. Vous êtes également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à la fin de la 2e année civilesuivant celle de la création de votre entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers.

Cependant, sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur peut encore bénéficier d'une dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers en cas d'activité artisanale complémentaire :
L'auto-entrepreneur Conditions pour bénéficier de la dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers
- perçoitune pension de retraite
- ou est rémunéré pour une activité au moins égale à un mi-temps
- ou exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales Le revenu imposable issu de l'activité artisanale doit être inférieur à la moitié de ses revenus (activité /pensions retraite) soumis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente
- poursuit une formation initiale Sans condition

- durégime micro social simplifié. C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des...
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