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FICHE N°9 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX
Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. 1. L’applicabilitéimmédiate et directe du droit communautaire : 1.1. L’applicabilité immédiate du droit communautaire L’application du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux exclut toute mesure de réception. Ainsi, les dispositions du droit communautaires pénètrent dans l’ordre juridique interne sans le secours d’aucune mesure d’introduction nationale. En France, Etat moniste, l’applicabilitéimmédiate du droit communautaire n’a posé aucun problème. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont ainsi admis que les règlements communautaires avaient force obligatoire dès leur publication, sans aucune intervention des autorités nationales conformément à l’article 189 T.CE (nouvelle numérotation : art. 249 Amsterdam T.CE) (CE 22 décembre 1978, Syndicat des Hautes Graves de Bordeaux ;décisions 89 et 77-90 du 30 décembre 1977 du Conseil constitutionnel). 1.2. L’applicabilité directe du droit communautaire : Le droit communautaire a un effet direct dans la mesure où il crée, dans le chef des particuliers des obligations et des droits qu’ils peuvent invoquer devant les autorités ou les juridictions nationales. Les sujets du droit communautaire sont donc non seulement les Etats membresmais aussi leurs ressortissants conformément aux arrêts fondamentaux de la Cour de justice Van Gend en Loos (1963) et Costa contre ENEL (1964). Néanmoins, l’invocabilité du droit communautaires par les particuliers peut être soumise à certaines conditions selon les sources concernées. La Cour de justice a ainsi développé une véritable théorie de l’effet direct. 1.2.1. l’invocabilité desdispositions des traités communautaires :

Leur invocabilité n’est ni générale ni automatique. Pour pouvoir être directement invoquées, les dispositions concernées doivent remplir certaines conditions fixées par la C.J.C.E. (arrêt Van Gend en Loos) : ⇒ elles doivent être suffisamment claires et précises ⇒ elles doivent créer une obligation inconditionnelle (c’est à dire dont la mise en œuvre ne dépend pasde mesures complémentaires ou d’exécution adoptées par les Etats ou les autorités communautaires en vertu de leur pouvoir discrétionnaire) Si les dispositions en cause remplissent ces conditions, les particuliers peuvent les invoquer non seulement à l’encontre d’une autorité publique (effet direct vertical), mais aussi à l’encontre d’un autre particulier (effet direct horizontal).

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1.2.2.

l’invocabilité des principes généraux de droit communautaire :

Ils peuvent être invoqués par les particuliers sans condition et dans tout type de litige horizontal ou vertical. 1.2.3. l’invocabilité des règlements communautaires :Il est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre » (art. 249 CE, ex. art. 189). Il est donc toujours invocable devant les juridictions nationales qu’il s’agisse de relations verticales ou horizontales. Il existe toutefois une condition sous-entendue pour qu’il puisse légitimement être invoqué par et/ou contre les particuliers : il doit créer des droitsou des obligations à leur profit ou à leur encontre. 1.2.4. l’invocabilité des décisions communautaires :

Il faut distinguer selon qu’elles sont adressées aux Etats ou aux particuliers : ⇒ si elles sont adressées aux particuliers, elles sont, comme les règlements, toujours invocables devant les juridictions nationales tant à l’encontre d’une autorité publique qu’à l’encontre d’un autre...
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