El almohadon de plumas

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Droit civil

Chapitre 2: Le pacs.

À partir des années 1970, on assiste aux revendications des couples homosexuels, on parle de non discrimination au choix sexuel. Devant ces revendications, le législateur a crée une nouvelle forme de couple avec la loi du 15 juin 1999 avec le pacte de solidarité. Pour autant, le pacs s’adresse également aux couples hétérosexuels. Le pacs a, au départ, étéconçu comme un contrat qui crée essentiellement des effets patrimoniaux, mais à la différence du mariage qui est une institution et qui crée des effets financiers et patrimoniaux. Aujourd’hui, les différences entre le mariage et le pacs se réduisent, notamment avec la loi du 23 juin 2006. Le pacs se rapproche désormais du mariage et crée de nombreux effets personnels entre les partenaires, le pacs adonc un caractère hybride tant au niveau de sa conclusion, de ses effets et

Section 1: La conclusion du pacs

Définition: Article 515-1
C’est un contrat entre deux personnes physiques majeures de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. On voit donc à travers cette définition que le pacs est un contrat, il est donc soumis aux règles de formation d’un contrat, enmême temps, le pacs intéresse également l’état des personnes donc il touche à l’état civil de la personne et va donc relever de règles particulières.

§ 1: Les conditions de fond.

Elles sont identiques à celles de tout contrat, hors pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il réponde à quatre conditions de fond essentielle: le consentement des partis, leur capacité à contracter, un objetcertain, une cause licite.

- Le consentement des partenaires: il doit existé, être libre et éclairé, c’est-à-dire, il ne doit pas avoir été vicié ni par la violence, ni par l’erreur, ni par le dol.
La violence, l’erreur ou le dol entraine la nullité relative du pacs qui peut être demandé pendant 5 ans a compté de la découverte ou de la cessation du vice par le partenaire victime.
Il y auraviolence comme en matière de mariage, si l’un des partenaires a été forcé à se pacser. Il y aura erreur si l’un des partenaires a été trompé sur l’une des qualités essentielles de son partenaire. Le dol est propre au contrat, donc il ne s’applique pas au mariage. Il y a dol lorsque l’un des partenaires a, par des manœuvres frauduleuses, trompé l’autre et que l’erreur qu’il a ainsi fait naitre dansl’esprit de ce dernier a été déterminante de son consentement. Par exemple, l’un des partenaires a fait croire à l’autre qu’il était avocat alors qu’il vient de passer 10 ans en prison pour meurtre.
Dans l’hypothèse où il y aurait une absence totale de consentement, il y a nullité absolue du pacs qui peut être demandé par toutes personnes qui a un intérêt pendant 5 ans.

- La capacité despartenaires: il faut que les deux partenaires soient des personnes physiques majeures, autrement dit un mineur ne peut pas se pacser même s’il est émancipé.
Les majeurs incapables peuvent conclure un pacs mais à certaines conditions:
- pour le majeur sous tutelle, il peut se pacser avec l’autorisation du juge ou avec le consentement du conseil de famille. Dans ce cas, le majeur pourra se pacser mais laprésence du tuteur au moment de la signature de la convention est obligatoire.
- pour le majeur sous curatelle: il peut se pacser avec la présence de son curateur au moment de la signature.

- L’objet du pacs: c’est l’engagement qu’ont pris les deux partenaires, cet objet doit être déterminé et licite. L’engagement des partenaires est d’organiser la vie commune, cet objet doit être déterminé,c’est-à-dire que dans la convention de pacs, les partenaires doivent déterminer précisément l’organisation matérielle de leur vie commune. L’objet doit être licite, c’est-à-dire que son contenu ne doit pas être contraire à la loi.

- La cause du pacs: c’est la raison qui a conduit les partenaires à s’engager, elle doit être licite, c’est-à-dire conforme à la loi. Il existe certains pacs qui...
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