user icon

Elaboration du budget

5817 mots 24 pages
Montre plus
Titre 1 : LA PROCEDURE BUDGETAIRE LOCALE

Chapitre 1 : L’élaboration du budget

Au titre des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales.

Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport à l’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et l’exécution).

On retrouve à l’échelle locale le principe adopté du consentement à l’impôt.
Les représentants locaux ne créent pas l’impôt, ils votent des taux sur des impôts crées par le législateur. Ils n’ont pas la souveraineté en matière fiscale. Ce lien de subordination est présent entre les collectivités et l’Etat.

La procédure budgétaire locale reprendra la procedure de l’élaboration et de l’exécution du budget.

Section 1 : La préparation du budget local

&.1. Les contraintes

Elles sont nombreuses, il y a des contraintes de fonds qui touchent au principe budgétaire et des contraintes de formes pour le formalisme budgétaire.

Les principes budgétaires

1° Les principes classiques

a) L’annualité

C’est le principe ou le budget annuel est voté chaque année. Le budget est exécuté dans l’année. Le budget doit être en principe voté pour le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Dans la réalité, ce principe connaît quelques aménagements à l’échelle locale.
Le principe de l’annualité est couplé avec le principe de l’antériorité. Ce dernier est non respecté car la préparation des budgets locaux nécessite un certain nombre d’informations (fiscales, sur les dotations de l’Etat…) qui figurent dans la loi de Finances.
Ne disposant pas de toutes les informations, le budget ne peut pas être voté avant le 1er janvier.

Il y existe une date butoir d’adoption des budgets locaux qui est le 31 mars de l’année considérée pour les

en relation

  • Stage finnace mairie
    2026 mots | 9 pages

    2 LES PRINCIPES BUDGETAIRES - L'annualité : Le budget est voté et exécuté sur une année civile. Dérogation pour la section de fonctionnement ou le mandatement est autorisé jusqu'au 30/01/N+1. - L'unité : Il n'existe qu'un seul document : Le budget. - L'universalité : Il doit prévoir, de manière juste et sincère, et respecter les principes de non affectation et de non contraction.….

    montre plus
  • Rapport de stage fnac
    334 mots | 2 pages

    Au niveau local, le budget consacré par chaque magasin à la publicité n’est pas très élevé, puisqu’il représente 0,3% du chiffre d’affaires en moyenne, mais il est très élevé au niveau national. En effet, le budget national est payé par des frais de sièges, ce qui laisse supposer un gros budget, car il faut payer également les salaires des grands postes de charges qui ont été installés pour s’occuper de la publicité et qui coûtent chers ; les différents frais de loyer, d’énergie et de communication… On retrouve le mot FNAC un peu partout en France et " l’agitateur depuis 1954 " laisse sa place en 1996 à de très nombreux autres slogans, tels que " La FNAC reconnaît ceux qui se reconnaissent en elle " ou " À la FNAC, on n’arrête pas le progrès, c’est lui qui vous arrête ". La FNAC, " pour faire parler d’elle ", accompagne de nombreuses journées évènementielles, telles que les Folles Journées à Nantes ou la Fête de la Musique à travers toute la France. Les consommateurs peuvent apercevoir les campagnes publicitaires de la FNAC sur les bus, dans la presse, à la télévision, au cinéma ou bien les entendre à la radio.….

    montre plus
  • FICHE LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES Cle582f65
    438 mots | 2 pages

    LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES Dans l’élaboration et le vote du budget, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes. Le principe d’unité budgétaire : Il oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique.….

    montre plus
  • Qrc : l’augmentation des dépenses locales est elle inquiétante ?
    336 mots | 2 pages

    A partir du moment où les collectivités respectent les principes qui encadrent le budget elles peuvent s’administrer librement et donc effectuer les dépenses qu’elles jugent nécessaires (notamment grâce à la clause de compétences générales). C’est à ce niveau qu’il faudrait analyser les dépenses des collectivités et s’en inquiéter. L’état français est surendetté et veut donc limiter (voir geler) les dotations effectuées aux collectivités locales. Une gestion efficace ne suffit alors plus, la gestion des dépenses doit être efficiente.….

    montre plus
  • A partir de quand la croissance de la dette publique devient-elle problématique ?
    1802 mots | 8 pages

    Faut-il réaliser des surplus budgétaires ? Faut-il tolérer les déficits dans une certaine mesure ? Les opinions sur la ligne de conduite des Pouvoirs Publics ont beaucoup évolué au cours du dernier siècle. La thèse de l’équilibre du budget de l’Etat, très répandue aujourd’hui dans l’opinion populaire, était très en vogue au XIXe siècle : les Etats assurent pleinement le remboursement de leur dette. Le XIXe siècle est le siècle du rentier public, dont les….

    montre plus
  • Budget des collectivités locales au maroc
    10884 mots | 44 pages

    Organisation financière des collectivités locales :  Les grands principes budgétaires.  La physionomie budgétaire.  Les prévisions des recettes et des dépenses  Procédures d’élaboration et d’approbation budgétaire.  L’exécution du budget F Ev al ua tio €dification de la d•centralisation • Contexte d’•volution • Fonctionnement et attributions des Collectivit•s locales • Indicateurs de la d•centralisation financi‚re n Ex Edification de la d€centralisation :….

    montre plus
  • Les effets des investissements étrangers sur le développement marocain
    948 mots | 4 pages

    q Deux types de recettes : fiscales et non fiscales En 2006, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) constitue plus de 57 % du total des recettes nettes de l’État. Comme la taxe sur les alcools, les tabacs ou celle sur les produits pétroliers dont le poids est marginal dans les recettes fiscales nettes, c’est un impôt indirect. La TVA a remplacé en 1954 la taxe à la production et a été généralisée à l’ensemble de l’économie française en 1968.….

    montre plus
  • Reforme des finances publiques marocaines
    15492 mots | 62 pages

    Le Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme est vivement remercié pour les efforts déployés pour l'aboutissement de ce travail. Fathallah OUALALOU Ministre des Finances et de la Privatisation Ce document est le fruit d'une collaboration étroite entre la Direction du Budget du Ministère des Finances et de la Privatisation et le Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme. Guide de la réforme budgétaire : La nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et intégrant la dimension genre 3 Introduction Sommaire Conçu pour un public non-spécialisé, ce guide a pour objet de sensibiliser le lecteur à la réforme budgétaire en cours initiée par le Ministère des Finances et de la Privatisation depuis 2002 visant à substituer la logique des résultats à la logique des moyens tout en intégrant la dimension "genre" dans….

    montre plus
  • Finances publiques
    11328 mots | 46 pages

    Questions/ Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et d’autorisation :….

    montre plus
  • Comptabilite publique marocaine
    967 mots | 4 pages

    Tous les budgets sont régis par les principes suivants : - Le budget est un acte de prévision préparé par le pouvoir exécutif concerné (maire, ministre, etc.). - Le principe de non-affectation interdit d’affecter des recettes à des dépenses spécifiques (principe qui souffre cependant des exceptions). - La spécialisation des crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre (principe qui souffre cependant des exceptions, notamment dans le cadre de l’application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF). - L’unité du budget signifie qu’il ne peut y avoir qu’un seul document qui retrace l’ensemble des dépenses et des recettes (des exceptions importantes sont cependant permises). - L’universalité du budget signifie que toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être prises en compte dans un seul document.….

    montre plus
  • Finances locales
    1388 mots | 6 pages

    La préparation du budget : Orientations et contraintes La Lettre Circulaire Chaque année, les Collectivités Locales sont destinataires d’une circulaire budgétaire émanant de la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur, relative à la préparation de leurs budgets, dans laquelle sont déclinées les principales orientations en matière de prévision budgétaire. Les communes sont tenues de se conformer aux orientations édictées par les circulaires du Ministère de tutelle de sorte à présenter des projets de budgets votés en toute souveraineté, échappant à toute possibilité de redressement par la tutelle pour cause d'illégalité ou de démesure. La Lettre Circulaire pour 2003 se penche sur les trois niveaux de performance budgétaire en invitant les ordonnateurs : - d’assurer l’équilibre budgétaire en ne programmant de nouvelles dépenses de fonctionnement que dans la limite du plafond de recettes supplémentaires de fonctionnement attendues ; - d’assurer l’efficacité socio-économique par le biais d’investissements réalisés à travers des emprunts mobilisés par l’épargne qu’elles dégagent ; Budget local et genre au Maroc 85 - de respecter les engagements pris dans le cadre du plan de développement économique et social et de l'échelle des priorités établies en matière d'investissement et d'équipement, compte tenu du fait que le taux de réalisation de projets programmés est très bas ;….

    montre plus
  • Audit interne
    5795 mots | 24 pages

    Cette amélioration de la coordination vise essentiellement le contrôle interne (a priori et a posteriori) qui est certes effectif mais qui demande à être mieux défini dans chacune de ses composantes. D’autre part, S’agissant du contrôle externe, la cour des comptes assure en plus du contrôle de….

    montre plus
  • Budget europeen
    2292 mots | 10 pages

    Faut-il une politique budgétaire ? Remarques liminaires pour analyser le sujet : il s’agit de comprendre le sens du verbe à valeur normative falloir, autrement dit pourquoi faudrait-il une politique budgétaire dans le cadre de l’UE ou plus restrictivement dans l’Euroland ? D’autre part la formulation du sujet révèle l’absence d’une réelle politique budgétaire c'est-à-dire d’une politique active dans le domaine. Ici la question budgétaire doit à notre sens être entendue tant au niveau fédéral que dans l’articulation du niveau fédéral avec les politiques budgétaires nationales. Il convient de définir avec précision ce que l’on entend par politique budgétaire et ne pas se contenter d’une présentation intuitive de celle-ci.….

    montre plus
  • Principes de la politique budgétaire
    10882 mots | 44 pages

    LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE L’action de l’Etat peut se mesurer par l’importance de son budget. Celui-ci ne se réduit pas à sa seule nature de document comptable. Il constitue l’un des moyens utilisés par les gouvernements pour encadrer, à défaut de pouvoir contrôler, l’évolution de la conjoncture économique. Ainsi, la politique budgétaire d’un État n’est jamais neutre : son versant fiscal, notamment, peut être défini comme un levier de consommation (une imposition moindre permet une augmentation des revenus, qui à leur tour favorisent la consommation) ou comme un soutien aux dépenses publiques (une imposition plus importante permet d’allouer plus de crédits à la santé, l’éducation, etc.).….

    montre plus
  • Finances publiques les principes
    5229 mots | 21 pages

    Les finances sont les sommes inscrites au budget d’un organisme public et, notamment, de l’Etat. Le budget est un acte politique tant du côté des dépenses que des recettes. Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’Etat doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.….

    montre plus