Elaboration du budget

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  • Publié le : 28 février 2010
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Titre 1 : LA PROCEDURE BUDGETAIRE LOCALE

Chapitre 1 : L’élaboration du budget

Au titre des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales.

Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport àl’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et l’exécution).

On retrouve à l’échelle locale le principe adopté du consentement à l’impôt.
Les représentants locaux ne créent pas l’impôt, ils votent des taux sur des impôts crées par le législateur. Ils n’ont pas la souveraineté en matière fiscale. Ce lien de subordination est présent entreles collectivités et l’Etat.

La procédure budgétaire locale reprendra la procedure de l’élaboration et de l’exécution du budget.

Section 1 : La préparation du budget local

&.1. Les contraintes

Elles sont nombreuses, il y a des contraintes de fonds qui touchent au principe budgétaire et des contraintes de formes pour le formalisme budgétaire.

Les principes budgétaires1° Les principes classiques

a) L’annualité

C’est le principe ou le budget annuel est voté chaque année. Le budget est exécuté dans l’année. Le budget doit être en principe voté pour le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Dans la réalité, ce principe connaît quelques aménagements à l’échelle locale.
Le principe de l’annualité est couplé avec le principe de l’antériorité. Cedernier est non respecté car la préparation des budgets locaux nécessite un certain nombre d’informations (fiscales, sur les dotations de l’Etat…) qui figurent dans la loi de Finances.
Ne disposant pas de toutes les informations, le budget ne peut pas être voté avant le 1er janvier.

Il y existe une date butoir d’adoption des budgets locaux qui est le 31 mars de l’année considérée pour lesannées ordinaires et pour les années de renouvellement, la date butoir est au 15 avril.

Du 1er janvier au 31 mars, on applique des aménagements particuliers tant que le budget n’est pas voté. L’ordonnateur ( le maire pour les collectivités territoriales et le président pour le conseil régional et général) peut engager, liquider ou ordonnancer les dépenses de la section de fonctionnement dans lalimite des crédits inscrits l’année précédente au budget. Il peut aussi recouvrir au recouvrement des impôts.

Les budgets locaux sont divisés en 2 sections :

- Section de fonctionnement : Pour les dépenses et recettes courantes, l’ordonnateur peut engager, liquider ou ordonnancer les dépenses de la section dans la limite des crédits inscrits l’année précédente au budget.

- Sectiond’investissement : Pour les dépenses, l’ordonnateur dispose de moins de souplesse ou de capacité plus réduite. Il peut engager pour les dépenses d’investissement liquider, ordonnancer les dépenses dans la limite du quart ( soit 25%) des crédits d’investissement de l’année précédente. Il doit obtenir l’autorisation de l’assemblée locale. Ces 25% n’enferment pas les dépenses relatives au remboursementdu capital de la dette.

Les intérêts de la dette sont imputés en section de fonctionnement et le capital de la dette est imputé dans la section de l’investissement.
Cette règle de l’annualité connaît un aménagement. C’est l’existence de report de crédits et la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiements.

Les reports de crédits permettent de réutiliser l’annéesuivante les crédits inemployés (non consommés). En principe les crédits de la section de fonctionnement qui n’ont pas été employés sont caducs.
Les crédits de fonctionnement ne pouvant être reportés que si les crédits ont été engagés (c’est la 1ere phase de la depense).
Au 31 décembre (date de clôture) l’ordonnateur dresse un état (une liste) des dépenses engagées non encore mandatées.
Le...
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