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  • Publié le : 23 mars 2011
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L’EURL
Ses particularités : un modèle de statut s’impose lors de la constitution de l’EURL, article L223-1 du code de commerce
Ses statuts types peuvent être modifiés à la marge par l’associé unique. Il n’ya donc pas de contrat de société même si la volonté de créer cette EURL doit être écrite. Il n’ya pas de réel Affectio Societatis, néanmoins il fat toujours que l’associé unique ait dansl’esprit que la société qu’il crée obtient la personnalité morale, il doit comprendre que la société est différente
Des apports doivent être constitués :
Minimum voir inexistant, néanmoins lorsqu’il existe des apports, s’ils sont effectués en numéraire on appliquera les mêmes règles que la SARL qu’ils doivent être libéré soit d’une fois totalement soit par cinquième sur 5 ans. Les fonds apportésseront également bloqués jusqu'à l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés
Les apports en nature seront évalués par un commissaire aux apports appelés par l’associé unique
Les apports en industrie sont faisables aussi
LES INTERETS
L’intérêt est de séparer le patrimoine personnel de l’associé du patrimoine de l’EURL. Les créanciers ne pourront agir en recouvrement quesur des biens qui constituent le patrimoine de l’EURL. La structure social a pour but de limiter la responsabilité des associés à leurs apports, permet aussi de transmettre plus facilement le patrimoine.

L’associé unique peut être le gérant ou, comme dans la SARL, à un gérant tiers. Doit se tenir à toutes les obligations du code du commerce : établir les comptes annuels …etc
Il peut y avoir uncommissaire aux comptes (selon le CA), ce commissaire ne peut être choisi parmi les assemblant mais par l’associé, ne peut être parent.

ROLE DE L ASSOCIE UNIQUE
Investi de tous les pouvoirs qui sont dévolu à l’assemblé général que l’on connait dans la SARL. C'est-à-dire que l’associé unique prend des décisions en AGO qu’en AGE , il établira un procès verbal où il indiquera par écrit lesdécisions qu’il a prise dans un registre à numérotation continue
Lorsque la gérance est assurée par un tiers l’associé unique ne dispose pas d’emblé de tous les documents qui lui permette de prendre ces décisions en assemblé général. Dans ce cas l’associé unique dispose d’un droit de communication préalable. De la même façon l’inventaire est tenu à disposition de l’associé unique au siège de lasociété

CONDITIONS DE DISSOLUTION
Le dossier de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de l’EURL mais en principe, l’EURL continue avec les héritiers de l’associé unique
La liquidation amiable de la société : l’associé décide de la dissoudre, il faut distinguer selon que l’associé unique est une personne physique ou s’agisse d’une personne morale
Si c’est une personne physique : dans cecas la décision de liquidation est prise par l’associé unique et donc doit procéder à la liquidation de la société ; payer tout le passif avec l’actif de la société et si il y a un boni de liquidation, alors il est attribué à l’associé unique
Quand c’est une personne morale, en cas de dissolution il n’y a pas de liquidation, il y a transmission universelle du patrimoine de l’EURL à l’associéunique. L’actif et le passif sont remis à l’associé unique qui en devient responsable sur son propre patrimoine

REGIME FISCAL de l’imposition des résultats de l’EURL
Distinguer associé unique ou personne morale
Si personne physique : le régime d’imposition de droit commun sera l’impôt sur le revenu des personnes physiques (BIC, BNC, BA …) l’avantage sera en cas de situation déficitaire, c’est quele déficit de l’EURL est directement imputé sur les autres revenus du foyer fiscal auquel appartient l’associé unique
L’inconvénient quand le résultat est bénéficiaire, si le bénéfice produit par l’EURL est conséquent, son imposition risque d’être faite dans les tranches marginales supérieures à l’IS. Mais il peut demander que son EURL soit imposé selon l’IS mais ne pourra plus changer...
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