Eleve juriste

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  • Publié le : 7 mars 2010
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T.D n°2

L’ACTION PUBLIQUE

RESOLUTION D’UN CAS PRATIQUE

Etude réalisé par Mr Mohamed ABAYAZID Enseignant chercheur à l’université de Djibouti

Intérêt du thème :

L’infraction en tant que violation de la loi pénale, fait naitre l’action publique. Destinée à mettre en œuvre la répression, cette action a pour objet la juste et équitable application de la loi pénale. En ce sens, ellepeut aboutir à l’application d’une peine.

Exercée par le ministère public au nom de la société, l’action publique est l’objet principal du procès pénal.

L’exercice proposé est un exercice pratique qui vise à permettre aux étudiants d’aborder la manière concrète la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique.

Exercice **

Procureur de la république de Djibouti, vous trouvez survotre bureau, le 1er février 2010, les trois dossiers suivants :

• Le dossier 1, contient la lettre d’une jeune femme de 24 ans qui souhaite déposer une plainte contre son père qu’elle accuse de s’être livré, sur sa personne, à des agressions sexuelles alors qu’elle était âgée de 8 ans ;

• Le dossier 2, concerne des appels téléphoniques malveillants que Mohamed D., 22 ans reconnaitavoir commis après sa rupture avec Ayan B. en juillet 2009 ;

• Le dossier 3, est relatif au vol et au recel d’un tableau du peintre Ingres. Il contient en effet la lettre d’une victime par laquelle elle vous informe qu’après s’être fait dérober la toile en question au cours de l’été 2000, elle l’a retrouvée en janvier 2006 chez un antiquaire dans une ville voisine. La victime dénoncel’inaction du juge d’instruction dans cette affaire alors que l’antiquaire est connu des services de police.

Exposez et justifier la position que vous adopterez dans chacune de ces trois affaires.

Eléments de correction

Membre du ministère public en charge de l’action publique au nom de la société, le procureur de la République est tenu d’apprécier l’opportunité des poursuites. Selon l’article 40CPP, il doit déterminer les suites à donner aux plaintes et aux dénonciations qu’il reçoit.

A cet effet, le procureur de la République peut :

• Soit classer sans suite ;

• Soit déclencher les poursuites ;

• Soit avoir recours à la « 3e voie »,

En l’espèce, il s’agit de déterminer laquelle de ces trois solutions le procureur de la République pourra adopter dans chacun desdossiers, étant entendu que l’opportunité des poursuites s’apprécie par rapports à la gravité des faits, à l’importance du préjudice, à la qualité et au passé pénal de l’auteur supposé de l’infraction…

En premier lieu, lorsqu’il est saisi de certains faits, il doit vérifier qu’il est effectivement compétent. En l’occurrence, en l’absence de précisions, on suppose que le parquet de Djibouti estcompétent pour connaitre les dossiers en question.

En deuxième lieu, le procureur de la République doit vérifier que les faits sont susceptibles des poursuites pénales. Pour cela, il doit vérifier :

• Que les faits sont pénalement qualifiables ( voir les cours du 1er semestre du droit pénal), c'est-à-dire prévus par un texte non amnistié et qu’il n’existe aucune justification à leurcommission.

En l’espèce, chacun des dossiers est relatifs à des faits constitutifs d’infractions et en l’absence de précision, il ne semble pas exister de justification.

• Que les faits sont punissable c'est-à-dire que les faits ne sont pas prescrits et qu’ils ont été commis par une personne responsable.

En l’espèce, en ce qui concerne le second élément, on considère, enl’absence de précisions, que les auteurs, connus ou inconnus, sont des personnes susceptibles d’être pénalement responsables.

En revanche, il convient d’analyser avec plus d’attention le problème de prescription de l’action publique. Deux raison imposent que l’on porte un intérêt particulier à ce problème. La première tient à la matière dont est rédigé le sujet : si des dates sont...
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