Emetteur : Stagiaire Le 29 Mai N
Destinataire : Monsieur SANGUINET

NOTE DE SYNTHESE SUR LES VENTES DE BOIS DES FORETS PUBLIQUES
Sources :
Extrait du dossier n°7- ONF (Juillet 2008)
Extrait du cahier des charges générales des ventes de bois en bloc et sur pied – ONF (mars 2008 )

En prévention d’un marché potentiel avec l’Etat, vous avez souhaité connaître la nouvelle réglementation concernant les ventes des bois des forêts publiques.
Veuillez trouvez, ci-après, les informations relatives à la nature et l’objet du contrat susceptible d’être passé avec l’ONF, les obligations qui en découlent pour l’acheteur, les risques encourus en cas de non respect de l’obligation d’assurance et les nouveauté en matière d’environnement.

En matière de contrat :

Il s’agit d’un contrat de vente simple, ce qui signifie qu’un seul lot de bois peut être vendu.
L’objet du contrat porte sur la vente de bois en bloc ou sur le pied qui ont été marqués dans une surface de forêt préalablement délimité. Les produits peuvent provenir de propriété domaniales ou appartement à des collectivités ou à toute autre personne morale.

En matière de responsabilité :

L’acheteur doit fournir une fois par an à l’ONF une attestation responsabilité civile professionnelle, signée par la compagnie d’assurance sur le formulaire –type fourni par l’ONF.
En cas de non –obligation, le permis d’exploiter ne sera pas délivré, les travaux d’exploitation seront suspendus, une mise en demeure engagée pour régulariser la situation. Dernière sanction : le contrat sera résilié

En matière d’environnement :

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de protégé la biodiversité, les sols ainsi que la qualité d’eau. Pour cela, la récupération des huiles et hydrocarbure doit être organisée sur les différents chantiers. L’utilisation de biolubrifiants sera progressivement