Emile leblanc

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (694 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mars 2012
Lire le document complet
Aperçu du document
Taxe Urbaine (T.U.)
La taxe urbaine s’applique aux : - immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ousecondaire, ou mis gratuitement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants à titre d’habitation ; - immeubles bâtis affectés par leurs propriétaires à uneactivité professionnelle ou à toute forme d’exploitation ; - machines et appareils installés dans les établissements de production de biens ou de services ; - terrains nus affectés par leur propriétaireà une quelconque exploitation. La T.U s’applique à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et leurs zones périphériques, des centres délimités et des stations estivales, hivernales etthermales. La T.U est assise sur la valeur locative (VL) des terrains, immeubles, machines et appareils déterminés par voie de comparaison ou d’appréciation directe, par la commission de recensement.Cependant, un abattement de 75 % est applicable aux immeubles occupés à titre d’habitation principale, par leurs propriétaires ou ascendants et descendants à titre gratuit. A compter du 1er janvier 2002, laVL est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %. Le produit de la TU est affecté à raison de 90 % aux communes et 10 % au Budget Général de l’Etat au titre des frais d’assiette et derecouvrement. Exonérations permanentes : - les demeures royales, les immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités locales, aux œuvres privées d’assistance et de bienfaisance et aux associationsreconnues d’utilité publique ; - les biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille ; - les immeubles mis gratuitement à la disposition de certains organismes visés par la loi ; - les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés à usage de bureaux ou de logement de certains diplomates (sous réserve de réciprocité) ; - les immeubles appartenant à des organismes...
tracking img