Emission de la LC

A. Conditions de validité de la LC

1- Conditions de formes/fonds

On est face à un titre qui circule, ce qui implique que la LC doit contenir absolument toutes les mentions requises afin que toutes personnes puissent déterminer facilement les droits du porteur du titre. L’article 511-1 du Code du commerce stipule une liste limitative de mentions obligatoires :

- un titre, il faut qu’il y est écrit LC dans la langue du titre. Et ce titre peut être manuscrite ou dactylographié ; la forme authentique ou sous seing privé.

- l’ordre de payer : doit indique le mandat pure et simple de payer une somme déterminée. S’il y a une différence entre la somme en chiffre et la somme en lettre, c’est la somme en lettre qui fera droit. Cet ordre de payer doit être obligatoire et donc pas conditionnel. La somme d’argent doit toujours être déterminée ce qui veut dire que la LC doit obligatoirement avoir une prestation monétaire et pas autre chose.

- le nom du tiré, son adresse et sa signature.
C’est en effet au tiré que le porteur devra présenter la LC à l’échéance pour obtenir le paiement.

- le nom du bénéficiaire : cad pas de lettre de change en blanc. Cette existence exclut la possibilité d’émettre un titre payable au porteur. Car il faut obligatoirement identifié le porteur.

L’indication de l’échéance

On distingue plusieurs indications.

* la LC payable à vue : cad sur simple présentation. C’est dans la limite de l’année de sa créance. Peut être présentée n’importe quand.

* la LC payable à un certain délai à vue : ce sont le LC qui sont payables après l’écoulement d’un certain délai à compter de l’acceptation de la LC par le tiré.

* la LC payable à jours fixe

* la LC payable à un certain délai de date : délai pendant laquelle on ne peut pas demander son paiement. En générale le délai pour les commerçants est de 90 jours.

* si aucun délai n’est prévu : on considère que c’est une LC payable à vue

La signature du