Emission de la lettre de change

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Emission de la LC

A. Conditions de validité de la LC

1- Conditions de formes/fonds

On est face à un titre qui circule, ce qui implique que la LC doit contenir absolument toutes les mentions requises afin que toutes personnes puissent déterminer facilement les droits du porteur du titre. L’article 511-1 du Code du commerce stipule une liste limitative de mentions obligatoires :

- untitre, il faut qu’il y est écrit LC dans la langue du titre. Et ce titre peut être manuscrite ou dactylographié ; la forme authentique ou sous seing privé.

- l’ordre de payer : doit indique le mandat pure et simple de payer une somme déterminée. S’il y a une différence entre la somme en chiffre et la somme en lettre, c’est la somme en lettre qui fera droit. Cet ordre de payer doit êtreobligatoire et donc pas conditionnel. La somme d’argent doit toujours être déterminée ce qui veut dire que la LC doit obligatoirement avoir une prestation monétaire et pas autre chose.

- le nom du tiré, son adresse et sa signature.
C’est en effet au tiré que le porteur devra présenter la LC à l’échéance pour obtenir le paiement.

- le nom du bénéficiaire : cad pas de lettre de change en blanc.Cette existence exclut la possibilité d’émettre un titre payable au porteur. Car il faut obligatoirement identifié le porteur.

L’indication de l’échéance

On distingue plusieurs indications.

* la LC payable à vue : cad sur simple présentation. C’est dans la limite de l’année de sa créance. Peut être présentée n’importe quand.

* la LC payable à un certain délai à vue : ce sont le LC quisont payables après l’écoulement d’un certain délai à compter de l’acceptation de la LC par le tiré.

* la LC payable à jours fixe

* la LC payable à un certain délai de date : délai pendant laquelle on ne peut pas demander son paiement. En générale le délai pour les commerçants est de 90 jours.

* si aucun délai n’est prévu : on considère que c’est une LC payable à vue

La signature dutireur
Portée au recto du titre, en signant la traite le tireur s’engage à payer la créance entre les mains du porteur. Cette signature peut être manuscrite ou non mais doit y figurer car elle constitue pour le tireur une source d’obligation cambiaire.
La loi du 13 mars 2000 stipule qu’une signature électronique est valable sous 3 conditions :

- elle doit être propre à son signataire
-elle doit être créé par des mêmes techniques que le signataire conserve sous son contrôle exclusif
- elle doit garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que cette modification extérieure puisse être détectée ou du moins détectable.
S’il n’y a pas la signature du tireur, la LC est frappée de nullité mais vaudra comme simple reconnaissance de dette du tireur sur le tiré.

Lieu et datedu titre
La date est celle de la création de la LC et elle permet de déterminer la date d’exigibilité(de la créance) pour la LC.
Le lieu de création peut définir la loi applicable à la LC. Si le lieu n’est pas indiqué de manière précise, cela ne va engendrer la nullité de la LC car c’est le lieu à coté du tireur qui vaudra lieu de création. Par contre si la date de création n’est pas indiqué dutout cela impliquerait la nullité de la LC. Mais si la date est inexacte, elle fera foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire, ce qui implique que celui qui conteste la fausseté de la date doit démontrer son caractère faux par la forme

B. Les sanctions des défauts des mentions obligatoires

1- L’omission d’un ou plusieurs mentions obligatoires

C’est un titre formaliste : LC estdonc frappée de nullité absolue.
Cependant le formalisme cambiaire a certains assouplissements. Le législateur et le juge permettent de sauver la LC qui ne répondrait pas intégralement aux prescriptions légales.
Sur le terrain civiliste, une LC frappée de nullité peut être analysée comme une promesse de payer émanant du tireur à l’égard du porteur ou une reconnaissance de dette du tiré à...
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