En cas de divorce

2489 mots 10 pages
En cas de divorce des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur plusieurs points : d’abord, l’attribution de l’autorité parentale (quel parent se verra confier les droits et pouvoirs d’éducation, de surveillance sur l’enfant), ensuite la résidence de l’enfant (chez qui l’enfant va-t-il vivre) et enfin sur la pension alimentaire versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant. Le législateur part du principe selon lequel le divorce n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Le divorce est une séparation des parents qui ne doit avoir aucun impact juridique sur les liens entre l’enfant et chacun de ses parents. Dès lors, le fait que les parents divorcent ne change rien au principe d’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’article 373-2 alinéa 1er prévoit en effet très clairement que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

Que se passe-t-il en cas de désaccord des parents ?

Il faut saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le différend. Ce dernier commence par tenter une conciliation mais s’il constate qu’aucun accord n’est possible, il tranche en considérant la pratique antérieure, les souhaits de l’enfant s’il est capable de discernement…A titre exceptionnel, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, le parent qui exerce l’autorité parentale prend seul les décisions relatives à son enfant (il choisit seul l’école de l’enfant, les langues qu’il va étudier, sa religion…). L’autre parent demeure cependant le parent de l’enfant. Le lien n’est pas détruit. En outre, il conserve certains droits comme celui d’être informé des choix effectués par l’autre parent relativement à l’enfant mais aussi le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le législateur interdit au parent de se désintéresser de son enfant. A ce titre, il

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