En quels termes se posera le dialogue social dans la fonction publique ?

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  • Publié le : 28 avril 2011
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En quel terme se posera le dialogue social dans la fonction publique ?

Les accords de Bercy du 2 juin 2008 portant sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont une volonté d’ouvrir une nouvelle vision de démocratie sociale dans la fonction publique autour de deux idées centrale: un dialogue social plus large et plus efficace ainsi que des acteurs plus légitimes et plusresponsables.

Ces différents idées d’amélioration du dialogue social ont été transposées dans la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010.

À l’exception de celles relatives à la négociation et à la promotion des personnels investis de mandats syndicauxqui sont d’application directe, les dispositions de la loi ont vocation à être précisées dans des décrets d’application.

Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique portent d’une part, sur le renforcement de la négociation (I) et, d’autre part, sur la consécration de l’élection (II). Ces deux mécanismes illustrent une adaptationdes moyens matériels puis humains aux nouvelles réalités du dialogue social dans la fonction publique.

I - Le renforcement de la négociation, une adaptation des moyens matériels aux nouvelles réalités du dialogue social

Le renforcement de la négociation dans le cadre du dialogue social se manifeste, d’une part, par l’extension de l’objet de la négociation et de la mise en place d’uncritère de validité des accords (A) et, d’autre part, par l’amélioration du rôle et du fonctionnement des organes consultatifs (B).

A. Extension de l’objet de la négociation et mise en place d’un critère de validité des accords

1. extension de l’objet de la négociation

Dans le cadre, du nouveau dialogue sociale, les négociations porteront sur de nouveaux thèmes et ce, à chaque niveaud’administration.
Désormais, le statut prévoit que tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale de l’agent sont ouverts à la négociation : les conditions et organisation du travail - télétravail, le déroulement des carrières et promotion professionnelle, la formation professionnelle et continue, l’action sociale et protection sociale complémentaire, l’hygiène, sécurité et santé autravail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées et enfin, l’ égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les négociations peuvent ainsi être menées au niveau national concernant les questions communes aux trois fonctions publiques ou propres à une fonction publique mais aussi concernant les questions propres à un, à un corps ou un cadre d’emploi, à une catégorie decollectivités territoriales. Ces négociations peuvent également être menées au niveau local comme les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou bien les établissements publics administratifs.

Les négociations peuvent être engagées soit de façon autonome, à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale compétente, soit pour mettre en œuvre un accord conclu.

2. lecritère de validité des accords

La fonction publique conserve ses spécificités, notamment l’absence d’effet juridique d’un accord. Cependant la loi de 2010 fixe des critères de validité des accords conclus afin de répondre à une certaine logique de responsabilisation de l’ensemble des acteurs des négociations.

L’article 8 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 5 juillet 2010,précise ces critères : « Un accord est valide que s’il est signé par une ou plusieurs organisation syndicales de fonctionnaire ayant recueilli au moins 50% des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié ».

A partir de 2014, seuls les accords signés conformément à cet article seront valides. Avant ce terme, des dispositions spécifiques...
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