En quoi consiste la loi informatique et libertés.doc

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (370 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 février 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
3 En quoi consiste la loi informatique et libertés

La « loi Informatique et libertés » est une loi destinée à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens detraitement automatisés de données numériques.
En France, il s'agit de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978).
Bien que signée en 1978, l'histoire de laloi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne.
En effet, dès 1970, le député Michel Poniatowski propose à l'assemblée nationale la création d'un comité de surveillance et d'untribunal de l'informatique, cette suggestion, reprise plus tard par d'autres, est rejetée. Pourtant en 1971, L'INSEE, profitant du passage de l'informatique des cartes perforées vers les bandesmagnétiques, décida de centraliser à Nantes les répertoires d'identification jusque là régionaux, par le projet malencontreusement nommé SAFARI pour Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et leRépertoire des Individus. Et dans une sorte de vertige technocratique, l'administration envisagea de cumuler cette centralisation avec celle à Tours du fichier de la Caisse Nationale d'AssuranceVieillesse (CNAV) et de l'interconnecter avec les fichiers de la carte d'identité, gérée par le ministère de l'intérieur. Ce projet perçu comme une entrave grave à la liberté fit scandale.M.Poniatowski reprend son idée et crée la Commission de l'informatique et des Libertés et met sur pied le projet, qui aboutira à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la création de la CNIL(Commission nationale de l'Informatique et des Libertés). Cette précocité plaça ainsi la France dans le trio de tête européen au côté de l’Allemagne(1971) et de la Suède (1973) et en fit l'instigateurdes législations européennes mise en place dans les dix pays de la communauté en 1981, inspirant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données (1981) et les Lignes directives...
tracking img