Encadrement de la gestation pour autrui: est il possible en france ?

5488 mots 22 pages
La question de la légalisation de la gestation pour autrui est à nouveau au cœur des débats actuels. La dernière fois, c'était il y a un peu moins de trois ans lors des discussions précédent la révision des lois de bioéthique, projet qui n'avait finalement pas retenu l'attention du législateur de l'époque.
Aujourd'hui, la question n'est plus exactement celle de légaliser ces pratiques mais plutôt d'agiter la peur d'une légalisation future de celles ci afin de peser dans le débat contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
En effet, selon certains, ouvrir le mariage aux personnes homosexuelles aboutirait sur le long terme inéluctablement à devoir leur offrir la gestation pour autrui.
De fait, le projet d'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes a été annoncé par le gouvernement pour cette année ou celle suivante, en tout les cas, devra être voté au cours de l'actuel mandat présidentiel. Si ce texte est adopté, on sera alors face à un mariage à trois visages : celui de droit commun où les couples hétérosexuels auront la possibilité de procréer naturellement, d'adopter un enfant et si l'hypothèse se présente de faire appel à l'assistance médicale à la procréation pour les aider à concevoir un enfant. Le deuxième sera celui laissé aux couples homosexuels féminins qui auront la possibilité d'adopter mais aussi d'utiliser les techniques médicales à la procréation aboutissant à faire de l'une d'elles le parent d'un futur enfant. Enfin, un dernier profil de mariage se présentera, celui laissé aux couples d'hommes qui ne pourront qu'adopter un enfant.
Le mariage pour tous, placé pourtant sous le signe de l'égalité, maintiendrait donc une inégalité au sein même des couples de même sexe et ce au regard de la création « ad hoc » d'un enfant (et plus seulement donc de son adoption).
Voila pourquoi la « gpa » est considérée selon certains comme la conséquence ultime de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
Même si

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