Problématiqué : pourquoi éncadrér l’information au consommatéur ?
Les seules informations que le consommateur possède sur les produits ou services qu’il achète sont celles que l’entreprise qui le lui vends veut bien lui fournir. Il est donc nécessaire d’encadrer ces informations afin de ne pas tomber dans des dérives de la part des commercants.

I.

Renforcer les droits du consommateur

Tout d’abord, l’encadrement de l’information du consommateur permet de renforcer ses droits. En effet, grace a ces informations obligatoires, le consommateur peut faire respecter ses droits :

Crédit immobilier

Vente à domicile
Soldes

Vente à distance

Vente à crédit

Vente sur le lieu de vente dans le cas d’un paiement comptant

Contrat écrit + 7 jours de rétractation Organismes dédiés à la défense des consommateurs :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
• Contrôle le prix des produits

L'institut national de la consommation (INC)
• Informe et conseille les consommateurs

Commission de la sécurité des consommateurs
• Emet des avis et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs

Les organisations de consommateurs
• Peuvent agir en justice et défendre plusieurs consommateurs à la fois pour avoir plus de poids

Le tribunal de grande instance
• Peut annuler un contrat • Peut sanctionner le vendeur

II.

Renforcer la protection du consommateur

Pour protéger le consommateur des publicités frauduleuse, la publicité trompeuse est sanctionnée légalement car elle influence le consommateur de manière erronée. Tout comme la publicité mensongère car elle n’est pas révélatrice de la réalité de l’offre proposée.

Interdite: Tabac
Eléments objectifs

Publicité comparative légale
Publicité loyale

publicité pour produits risqués pour la santé ou l'ordre public Réglementée: Alcool, médicaments

Refus de vente (sauf entre